Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du mardi 17.02.2015
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 03.07.2012, le Grand Conseil décidait de compléter la Loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD, RSV 814.11) en introduisant le principe du pollueur-payeur ancré dans la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (art. 32a LPE, RS 814.01).
Depuis le 01.01.2013, les communes doivent ainsi financer l’entier des frais d’élimination des déchets urbains par une taxe, sans recourir au revenu des impôts (art. 30 LGD). Le 40% de ces coûts, au minimum, doit être financé par une taxe proportionnelle à la quantité de déchets urbains (art. 30a LGD). Le solde, soit au plus 60%, est financé par une taxe de base qui doit pouvoir couvrir les coûts fixes liés aux infrastructures d’élimination des déchets, lesquelles doivent être maintenues indépendamment de leur utilisation effective.
Pour ce faire, conformément à la loi, l’immense majorité des communes vaudoise a introduit une « taxe au sac » uniforme, laquelle doit permettre de couvrir au moins le 40% des frais d’élimination des déchets urbains, et une taxe de base, laquelle doit couvrir le reste.
Sur le principe, comme indiqué dans la notice explicative de la Direction générale de l’environnement (DGE) à l’intention des autorités communales, le détenteur finance l’élimination de ses déchets, et la somme des taxes prélevées ne doit pas être inférieure au coût total de l’élimination des déchets urbains. Quant au produit global des taxes, celui-ci ne doit pas dépasser les coûts totaux de l’élimination des déchets urbains.
Si les conséquences financières exactes du nouveau système sur les comptes communaux relatifs à la gestion des déchets, n’étaient pas prévisibles exactement avant l’entrée en vigueur du nouveau système, et que donc bon nombre de communes ont fixé le montant des taxes de manière assez subjective, le nouveau système a maintenant vécu en tout cas deux exercices comptables, et le troisième est maintenant engagé.
Par ailleurs, comme le prévoit l’article 32a, al. 4 LPE, des informations claires et détaillées sur le système sont à fournir au public, de manière à lui permettre d’en comprendre les éléments, et d’être en mesure d’en contrôler le bienfondé, ainsi que la légalité du montant des taxes. Ce contrôle doit permettre en particulier d’optimiser les prestations communales et à en réduire le coût.
L’art. 6 LGD instituant le canton comme l’autorité qui exerce la haute police en matière de gestion des déchets, je pose la question simple suivante au Conseil d’Etat.
Comment l’Etat de Vaud contrôle-t-il et informe-t-il que le produit global des taxes perçues par les communes pour l’élimination des déchets ne dépasse pas les coûts totaux de l’élimination des déchets urbains ?
Merci de nous informer !
Chavannes-près-Renens, 17.02.2015
Alexandre RYDLO, Député socialiste
