[Grand Conseil – Interpellation] Echange Automatique de Renseignements – Dénonciation fiscale spontanée – Synchronisation avec l’Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE – Comment l’Etat de Vaud tirera-t-il profit des renseignements qui lui seront transmis dès cette année ?

Interpellation déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 27.02.2018

Dans le cadre de l’Accord sur l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) entrée en vigueur au 01.01.2017, les autorités fiscales des pays partenaires s’échangent des données sur les comptes bancaires et dépôts titres des contribuables.

Notre pays participe à cet accord, et le premier échange de données pertinentes entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et des autorités fiscales étrangères
interviendra au second semestre de l’année 2018.

L’Accord EAR étant réciproque, les pays partenaires ont les mêmes obligations envers la Suisse que celle-ci à leur encontre. Les autorités fiscales suisses obtiendront ainsi
automatiquement des renseignements sur les contribuables suisses qui détiennent un compte dans un pays partenaire.

Les comptes soumis à déclaration sont des comptes dont les titulaires, ou les personnes qui en détiennent le contrôle (personnes physiques ou entités), ont leur domicile fiscal dans des pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur l’EAR Les renseignements échangés annuellement au sujet des contribuables seront le nom, l’adresse, la date de naissance, le pays de domicile fiscal, le numéro d’identification fiscale, le nom de la banque, le numéro de compte, le solde du compte/dépôt, le montant brut des intérêts, les dividendes et autres revenus, notamment de certains contrats d’assurance, et les produits bruts totaux des ventes et/ou des rachats d’actifs financiers.

Selon toute vraisemblance, l’EAR permettra à l’Administration Cantonale des Impôts de récupérer des montants fiscaux appréciables issus de comptes situés à l’étranger et
actuellement non déclarés.

Il convient ici de préciser que l’Accord EAR s’ajoute à l’Accord sur la fiscalité de l’épargne conclu le 01.07.2005 entre l’Union Européenne et la Suisse dans le cadre des Accords
bilatéraux II (RS 0.641.926.81).

Finalement, il convient ici aussi de préciser que depuis le 01.01.2010, la Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) prévoit une dénonciation fiscale spontanée non punissable pour les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation fiscale.

Aussi je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  1. De manière générale, comment l’Etat de Vaud, via l’Administration Cantonale vaudoise des Impôts (ACI), tirera-t-il profit des renseignements qui lui seront transmis dans le
    cadre de l’Echange Automatique de Renseignements (EAR), notamment sur des comptes bancaires, des fortunes et des biens situés à l’étranger ?
  2. En particulier, peut-on s’attendre à ce que l’ACI procède à une recherche active et à une analyse fouillée des informations qui lui seront transmises dans le cadre de l’EAR,
    notamment sur des comptes bancaires, fortunes et des biens situés à l’étranger ? Dans l’affirmative, l’ACI sera-t-elle dotée de personnel supplémentaire spécifique pour cette tâche et de combien ?
  3. Quel montant l’Etat de Vaud s’attend-t-il à recouvrer, respectivement quel montant l’Etat de Vaud estime-t-il perdre aujourd’hui avec les comptes bancaires, fortunes et biens non
    déclarés situés à l’étranger ?
  4. A partir de quel montant placé  sur un compte situé dans une banque à l’étranger et à partir de quelle valeur de fortune et/ou de bien situés à l’étranger l’ACI s’intéressera-telle à un-e contribuable vaudois-e ?
  5. Quelles seront les conséquences administratives et/ou pénales pour les contribuables vaudois-e-s dont l’ACI aura trouvé, via sa recherche active et son analyse fouillée, des
    comptes, fortunes et biens non déclarés situés à l’étranger ?
  6. Aux fins de favoriser la déclaration des comptes, fortunes et biens non déclarés situés à l’étranger, l’Etat de Vaud profitera-t-il de l’opportunité que lui offre l’entrée en vigueur
    de l’Accord EAR pour encourager la dénonciation fiscale spontanée ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions, de quelle manière et sur quelle durée cet encouragement aurait-il lieu ?
  7. En particulier, combien de dénonciations fiscales spontanées l’ACI a-t-elle reçues depuis le 01.01.2010 et quels montants l’Etat de Vaud a-t-il ainsi récupérés depuis ? Des statistiques par année du nombre de dénonciations fiscales spontanées, des montants annoncés et des rentrées fiscales ainsi récupérées sont souhaitées.
  8. Comment l’Etat de Vaud participera-t-il lui-même à la transmission à des administrations fiscales de pays étrangers d’informations de nature fiscale au sujet de citoyen-ne-s étranger-ère-s résidant-e-s dans le Canton de Vaud ?
  9. La synchronisation entre les informations obtenues et transmises dans le cadre de l’Accord EAR, et les informations obtenues et transmises dans le cadre de l’Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union Européenne est-elle garantie ? En particulier, comment l’Etat de Vaud informera-t-il les personnes potentiellement concernées pour procéder de la manière la plus juste et la plus transparente possible à leur déclaration fiscale sans risque d’erreurs et de risques de se faire imposer deux fois ?

Merci de nous renseigner !

Chavannes-près-Renens, 27.02.2018

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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