Archives mensuelles : septembre 2018

[Grand Conseil – Détermination] Détermination en suite de l’Ïnterpellation « Pour faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap »

Détermination déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 18.09.2018 Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat : supprime l’émolument pour l’obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (art. 34 RE-SAN, RSV 741.15.l) … Continuer la lecture

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