Bienvenue sur le site du PS Chavannes !

Voter PS, c’est privilégier l’intérêt général et faire de la politique concrète et responsable pour améliorer notre société. Par ses différentes actions et propositions, le PS est clairement la principale force politique et d’innovations de la ville de Chavannes-près-Renens, devant toutes les autres formations politiques.

Le PS Chavannes dispose ainsi de 21 des 50 sièges du Conseil communal, devant trois autres formations politiques, et de 3 sièges à la Municipalité avec Loubna LAABAR, Syndique, Souleymane BARRY, Municipal, et Eduardo CAMACHO-HÜBNER, Municipal. Le PS Chavannes dispose aussi d’un siège au Grand Conseil du Canton de Vaud avec Alexandre RYDLO, Député.

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[Postulat] Pour une politique de stationnement cohérente sur le territoire communal

Postulat déposé par Claire Jie Ao (Chavannes-Ensemble), Alexandre Rydlo (PS), Julien-Clément Waeber (PS) et Bertrand de Rham (Les Vert-e-s) lors de la séance du Conseil communal du 03.11.2022

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

Le présent postulat demande que la Municipalité étudie la possibilité :
1. de définir une nouvelle politique de stationnement cohérente, qui évite le parcage des camionnettes d’entreprises et du trafic parasite ;
2. d’installer là où c’est nécessaire du mobilier qui empêche le parcage à cheval sur les zones de verdure ;
3. de demander à la police de l’ouest lausannois d’intensifier les contrôles de stationnement ; cela sur l’entier du territoire communal.

Chavannes-près-Renens, 03.11.2022

Claire Jie Ao, Conseillère communale Chavannes-Ensemble
Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste
Julien-Clément Waeber, Conseiller communal socialiste
Bertrand de Rham, Conseiller communal Les Vert-e-s

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[Interpellation] Covid-19 et Guerre en Ukraine ont provoqué une double inflation et un risque de crise énergétique aux conséquences difficiles – Quelles sont les mesures prises par la Commune et les mesures d’aides prévues pour les familles et personnes aux revenus modestes et/ou en situation précaire ?

Interpellation déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Conseil communal du jeudi 15.09.2022

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Apparue officiellement le 16.11.2019 à Wuhan en Chine, la maladie Covid-19 due au virus SARS-CoV-2 s’est propagée ensuite dans le monde entier au point d’être déclarée pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) le 11.03.2020.

Cette maladie dont les conséquences ont été les premiers mois de son développement, de tuer beaucoup de personnes âgées et de personnes en situation médicale précaire, de même que d’envoyer beaucoup de personnes aux soins intensifs et, par là, de saturer les dispositifs hospitaliers, a obligé tous les pays du monde à prendre des mesures drastiques pour limiter la propagation du virus. Parallèlement, le monde scientifique et pharmaceutique s’empressait de développer des vaccins pour neutraliser le virus et ses variants.

C’est ainsi que presque tous les pays du monde sont passés par la fermeture de leurs frontières et des confinements, totaux ou partiels, de leur population, lesquels ont provoqué un ralentissement des échanges des biens et des personnes, et donc de l’économie mondiale dans son ensemble. L’effet le plus direct de cette situation a été l’apparition d’une inflation sur presque tous les biens de consommation de l’ordre de 5 à 10% environ selon les biens et les pays.

Or, même pas encore sortie de la pandémie, et se relevant à peine de deux années très difficiles humainement, médicalement et économiquement, notre planète découvrait avec effroi le matin du jeudi 24.02.2022 la déclaration de guerre de la Russie à l’Ukraine par des bombardements massifs, guerre toujours en cours à l’heure de rédiger ce texte.

Cette guerre a eu comme conséquence une nouvelle inflation sur bon nombre de biens de consommation et, de par le jeu des sanctions mutuelles, notamment sur le prix des matières énergétiques, la Russie étant un des plus grands fournisseurs de matières énergétiques non durables comme le gaz, en particulier à l’Europe. En menaçant l’Europe de ne plus l’approvisionner en gaz, et cela combiné avec une réduction de la production électrique d’origine nucléaire par la France pour des raisons techniques, la Russie a levé un raz-de-marée sur le marché de l’énergie, faisant planer le risque d’une crise énergétique sur l’Europe à l’approche de l’Automne et de l’Hiver.

En quelques mois, c’est ainsi une inflation oscillant entre 3 et 25% qui s’est développée selon les pays, cela en plus de l’inflation déjà présente en raison de la pandémie Covid-19.

Cette double inflation et les risques de crise énergétique ont des conséquences économiques difficiles pour la Population, en particulier les personnes et les familles aux revenus modestes et/ou en situation précaire comme on en compte beaucoup à Chavannes-près-Renens, une commune pauvre et à l’indice de capacité contributive de ses habitant-e-s parmi les plus bas du canton de Vaud et de Suisse.

Préoccupé par les conséquences mentionnées ci-dessus pour la Population chavannoise, tant économiquement qu’opérationnellement, le soussigné pose les questions suivantes à la Municipalité.

  1. La Municipalité a-t-elle un plan de roulement pour continuer à fournir à la Population les prestations de service public minimales attendues d’elle en cas de crise énergétique, notamment en cas de réduction, rationnement, voire de coupure, d’électricité et/ou de matières énergétiques ?
  2. Quelles sont les mesures que la Municipalité a prises et/ou prendra pour anticiper et limiter les conséquences possibles de la crise énergétique planifiée sur le fonctionnement de la commune et la vie de la Population, notamment les personnes avec les situations les plus précaires ?
  3. Quelles sont les mesures que la Municipalité a prises et/ou prendra pour aider les personnes et les familles aux revenus modestes et/ou en situation précaire pour diminuer les charges de la double inflation qui pèsent sur elles ? Par extension, pour toute la population ?
  4. La Municipalité a-t-elle idée de comment elle opérerait un éventuel rationnement d’un bien et/ou d’une matière énergétique en cas de décision dans ce sens de l’Autorité fédérale et/ou cantonale ?
  5. La Municipalité réfléchit-elle à rendre notre commune énergétiquement indépendante, notamment par l’utilisation des ressources énergétiques dites durables, notamment le soleil ?

Merci pour votre attention.

Chavannes-près-Renens, 15.09.2022

Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste

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[Interpellation] Pour une meilleure sécurité aux abords des chantiers des quartiers Bourse-aux-fleurs et Majestic-Alco

Interpellation déposée par Amaury Daele lors de la séance du Conseil communal du 07.04.2022

Lors du dernier conseil d’établissement des écoles de Saint-Sulpice et de Chavannes-près-Renens qui s’est tenu le 22 mars dernier, plusieurs participants, parents, enseignants, directrice, ont relevé à nouveau la dangerosité des abords des chantiers des quartiers Bourse-aux-fleurs et Majestic-Alco, en particulier aux moments des entrées et sorties
d’école.

Monsieur le Conseiller Municipal Jean Ceppi a expliqué en séance que les chantiers avaient été mis aux normes et que les services communaux vérifiaient régulièrement la
conformité des signalisations, ainsi que les ouvertures des grilles pour les entrées et sorties des engins de chantier. Un travail important a été réalisé par nos services communaux et
cela est à saluer.

Néanmoins, il arrive trop souvent que des enfants, seuls ou en groupe, longent les grilles du chantier Majestic-Alco en marchant sur la route. Ils enfreignent le code de la route,
contournent les barrières rouges et blanches barrant les trottoirs et se mettent ainsi en grand danger, surtout aux heures de pointe. Que l’on soit en voiture ou à vélo, c’est
particulièrement surprenant et très inquiétant de se retrouver presque nez à nez avec des enfants quand on tourne à droite au giratoire au bout de l’Avenue de la Concorde vers le
Sud de la commune.

Nous interpellons la Municipalité pour lui demander :

  1. Pouvez-vous poster, dès que possible aux heures d’entrée et de sortie des écoles, un
    ou deux patrouilleurs au passage pour piétons de l’Avenue de la gare entre le
    giratoire gare/concorde et le pont qui enjambe l’autoroute ?
  2. Pouvez-vous également faire en sorte que la police surveille quelques temps
    davantage les abords des chantiers, et le cas échéant, fasse respecter les
    signalisations par les piétons ?

Chavannes-près-Renens, 07.04.2022

Amaury Daele, Conseiller communal socialiste

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[Interpellation] Guerre en Ukraine : Pour un soutien communal aux citoyennes et citoyens qui souhaitent organiser un accueil chaleureux et digne pour les réfugiées et réfugiés

Interpellation déposée par Amaury Daele lors de la séance du Conseil communal du 07.04.2022

Cette interpellation s’inspire des recommandations et conseils aux communes suisses proposés par l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés, l’OSAR. Ces recommandations et conseils peuvent être trouvés sur le site web de l’OSAR à l’adresse suivante : https://www.osar.ch/agir/aide-pour-les-personnes-refugiees-ukrainiennes/comment-aider-au-niveau-local.

Il est important de noter tout d’abord que ces conseils ne visent en aucun cas à ce que la commune se substitue aux compétences fédérales ou cantonales en matière d’accueil des réfugiées et réfugiés. Il n’est dès lors pas non plus question de « promouvoir » d’une quelconque manière Chavannes-près-Renens comme un lieu d’accueil privilégié. Il s’agit plus modestement et plus simplement de reconnaître que des personnes réfugiées fuyant la guerre en Ukraine se sont installées dans la commune de Chavannes-près-Renens depuis quelques semaines et vont continuer à s’y installer temporairement. En reconnaissant ce fait, cette interpellation a pour but de demander à la commune de soutenir les initiatives citoyennes qui cherchent à rendre chaleureux et digne l’accueil des personnes réfugiées, de la même manière qu’elle soutient déjà tout type d’association sur le territoire de la commune.

Les enjeux sont importants car, si certaines personnes dans la commune sont très volontaires et estiment qu’elles doivent jouer un rôle dans l’accueil des réfugiées et réfugiés d’Ukraine (et d’ailleurs), d’autres, pour diverses raisons, peuvent se sentir inquiètes, voire méfiantes, vis-à-vis de ce qu’elles considèrent comme un « afflux » sur le territoire communal. Afin de soutenir les actions des volontaires, mais en même temps de rassurer les personnes qui se sentiraient inquiètes, nous estimons important que la commune se positionne et prenne les devants en montrant qu’elle est attentive à la fois aux initiatives et aux inquiétudes et qu’elle contrôle la situation.

C’est pourquoi l’OSAR a rédigé à l’intention des communes une série de conseils et de recommandations. Nous les listons ici très brièvement, à titre d’exemples. Les communes peuvent :

  • Soutenir la création d’un réseau local afin que le soutien, les activités et les idées destinés aux hôtesses et hôtes, ukrainiens ou suisses, puissent être regroupés, structurés et coordonnés.
  • Mettre en place une page d’information en ligne rassemblant toutes les informations destinées aux personnes intéressées ou engagées dans l’accueil. Cette information peut être aussi diffusée dans le bulletin communal.
  • Le réseau de citoyennes et citoyens ainsi créé peut assumer les tâches suivantes (liste totalement indicative) :
  • Informer la population de l’existence et des activités du réseau
    – Gérer la page d’information
    – Dresser une liste des bénévoles avec leurs coordonnées et les éléments de leur offre d’accueil ou de soutien
    – Organiser un événement de bienvenue pour les personnes réfugiées, leurs hôtesses et hôtes, ainsi que toutes les personnes intéressées dans la commune
    – Clarifier les besoins : de quoi les personnes réfugiées qui viennent d’être hébergées dans la commune ont-elles besoin ?
    – Collecter et distribuer du matériel
    – Organiser des loisirs communs
    – Organiser un point de rencontre (café) pour les personnes réfugiées et les habitantes et habitants
    – Organiser des séances d’information sur la vie locale, par exemple sur les commerces à proximité, l’utilisation des transports publics, les possibilités de loisirs et de sport
    – Informer des possibilités de traduction orale sur place
    – Analyser et diffuser des informations pour les réfugiées et les réfugiés, les hôtesses et les hôtes ainsi que les habitantes et habitants : thèmes tels que le statut juridique, les conditions financières, l’assurance maladie et autres.

Pour la commune, l’investissement est relativement peu important. Le Service de la Cohésion Sociale a déjà une page « Intégration » sur le site de la commune à l’adresse suivante : https://www.chavannes.ch/vivre-a-chavannes/vie-locale/integration.html .

Il s’agirait d’y créer une page dédiée pour les informations utiles en matière d’accueil des réfugiées et réfugiés et de faciliter l’accès aux services de la commune par les associations et par les citoyennes et citoyens souhaitant s’impliquer dans cet accueil : réservation de locaux, réservation d’espaces publics pour des manifestations, etc.

Il s’agirait également de soutenir l’accès des personnes réfugiées, en particulier des enfants, aux activités sportives et de loisirs proposées sur le sol de la commune, par exemple en
prenant en charge leur inscription ou en contribuant à celle-ci.

Si pour la commune il ne s’agit pas d’un investissement important, il s’agit cependant, pour toutes les personnes impliquées dans l’accueil des réfugiées et des réfugiés, d’un soutien
qui peut vraiment faire la différence et faciliter, rendre plus visible et valoriser le travail des bénévoles.

Notre demande :

  1. La commune souscrit-elle aux conseils et recommandations de l’OSAR cités ci- dessus ?
  2. La commune compte-t-elle entrer en matière pour soutenir les personnes ou les associations de personnes qui souhaitent organiser l’accueil et d’autres activités en faveur des personnes réfugiées ?

Chavannes-près-Renens, 07.04.2022

Amaury Daele, Conseiller communal socialiste

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[Postulat] Mise en place de dispositif de vote électronique au sein du Conseil Communal

Postulat déposé par Imed Ben Slama lors de la séance du Conseil communal du 07.04.2022 au nom du Bureau du Conseil communal

Monsieur le Président,
Madame la Syndique,
Messieurs les Municipaux,
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers Communaux,

Nous avons constaté ces dernières années que le vote à main levée au sein de notre Conseil pose quelques problèmes de comptage des voix.

Ces problèmes sont souvent sources de grandes discussions et de recomptage des voix.

Malgré les efforts des scrutateurs de bien compter les voix, le résultat n’est pas toujours précis. Cette situation génère une grande perte de temps, d’énergie et surtout beaucoup de tensions et parfois des situations conflictuelles au sein du Conseil.

Par conséquent, nous proposons la mise en place d’un dispositif de vote électronique. Il s’agirait d’un système de vote flexible par télécommande qui permettrait de réaliser le vote, l’appel et bien d’autres tâches dans des coûts raisonnables et qui soit facile d’utilisation.

Je précise que le système sera sans fil et ne demande pas de câblage dans la salle. Les avantages potentiels sont un gain de temps et un résultat plus précis respectant la démocratie. Un tel système existe dans de nombreuses communes voisines depuis plus de 10 ans, et je cite Pully (2013), etc.

Nous précisons également que la loi cantonale actuelle permet bien le vote électronique.

Au vu de ce qui précède, je propose à la Municipalité d’étudier la possibilité de mise en place du dispositif de vote électronique dans notre Conseil. Lors de la séance du 09.03.2022, le Bureau du conseil, à l’unanimité, a validé la proposition.

En vous remerciant pour votre attention.

Chavannes-près-Renens, 07.04.2022

Imed Ben Slama, Conseiller communal socialiste

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[Motion] Pour un Plan d’affectation communal ambitieux et durable

Motion déposée par Hélène Ingold-Berger (Les Vert-e-s), Laurence Rohr (Les Vert-e-s), Isabel Vas Gomez (PS), Manon Fawer (PS), Bertrand de Rham (Les Vert-e-s), Louis Grandjean (PS) et Axel Ungurian (Les Vert-e-s) lors de la séance du Conseil communal du 07.04.2022

En acceptant la révision de la Loi sur l’Aménagement du Territoire il y a quelques années, le peuple suisse a clairement choisi de densifier les zones urbaines plutôt que de privilégier l’étalement urbain. La Commune de Chavannes-près-Renens a participé à cet effort de densification de manière extrêmement importante, comme en témoigne l’évolution de sa population, qui, de 6’000 habitants en l’an 2000, devrait dépasser 15’000 au terme de la législature en cours.

Cet effort exceptionnel s’est malheureusement accompagné de décisions parfois contestables, prises au détriment de la qualité de vie des habitant-e-s et de la nature de notre Commune : implantation de nouveaux quartiers sur des zones non constructibles, niveaux de bruit et de pollution excessifs, absence de considération pour des zones riches en biodiversité, prix trop élevés pour répondre à la demande en logements d’une majorité de la population, etc.

La révision du plan d’affectation communal doit permettre de mettre fin à ce développement anarchique et de placer au centre du développement de la Commune le principe de durabilité, dans ses trois dimensions (environnementale, sociale, économique), en édictant des règles claires en la matière.

L’ambition de la motion est de pouvoir donner des impulsions à la Municipalité et à ses services compétents pour que la Commune se dote d’un plan d’affectation communal responsable, ambitieux et novateur ; leurs objectifs sont que la Commune ne se contente pas d’appliquer des prescriptions légales minimales, mais qu’elle devienne un territoire respectueux de l’environnement, agréable à vivre pour ses habitant-e-s et attractif pour la communauté et les générations à venir.

Dans cet esprit, le PACom devra notamment porter sur les éléments suivants :

1. Implantation de Logements d’Utilité Publique (LUP), notamment logements à loyer modéré et abordable, ainsi que logements protégés pour personnes âgées ou en situation de handicap :
– en fixant des quotas à atteindre,
– en soutenant la réaffectation de logements existants en LUP ou en logements adaptés et
– en octroyant des bonus de construction dans les éventuelles zones non soumises à quota.

2. Implantation de zones communes, aussi bien en intérieur (salle de jeux, salle commune avec cuisine, etc.) qu’en extérieur (verger collectif, potager partagé, place de jeux, etc.), avec obligation d’entretien par le propriétaire en fixant des quotas à atteindre.

3. Organisation pour tout projet immobilier de plus de cinq appartements d’une démarche participative, comme le prévoit l’article 4 LAT :
– en renseignant la population sur les projets, sur les objectifs visés et sur le déroulement de la procédure et
– en veillant à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des projets.

4. Mobilité :
– en privilégiant les modes actifs (marche, vélo, etc.) et les transports publics ;
– en favorisant l’implantation de quartiers sans voitures ;
– en limitant le nombre de places de parc pour voitures en dessous des normes VSS et en interdisant les parkings en surface pour tout projet immobilier de plus de 5 appartements ;
– en développant des infrastructures de mobilité alternative : cheminements piétonniers agréables et sécurisés, pistes cyclables séparées, vélos en libre-service pour tout projet de plus de 50 logements, car sharing (de type Mobility), bornes de recharge pour voitures électriques sur chaque place de parc, etc.

5. Protection de la valeur patrimoniale du bâti et des zones à faible densité qui contribuent à l’identité de Chavannes.

6. Matériaux utilisés pour la construction et l’isolation :
– en limitant au maximum l’énergie grise produite par ces matériaux ;
– en privilégiant les matériaux écologiques, durables et locaux et
– en introduisant un quota de béton recyclé par rapport au total du béton utilisé.

7. Sources d’énergie utilisées pour le chauffage et l’éclairage des bâtiments :
– en privilégiant les énergies renouvelables et la sobriété énergétique, et ce au-delà des taux prévus par le règlement d’application de la loi sur l’énergie et
– en encourageant, par des mesures incitatives, la rénovation énergétique des bâtiments et l’installation, sur les bâtiments existants, de systèmes de production d’énergie renouvelable.

8. Utilisation durable des toitures :
– en exigeant l’installation de panneaux photovoltaïques, thermiques et tout autre moyen de production responsable et
– en végétalisant les toitures.

9. Création d’îlots de fraîcheur en fixant un quota minimum, sur chaque parcelle, de surfaces boisées, de surfaces vertes en pleine terre à haute valeur de biodiversité et de surfaces perméables.

10. Gestion durable de l’eau :
– en privilégiant l’infiltration de l’eau de pluie partout où le sol le permet ;
– en installant des bassins de rétention pour l’usage domestique et
– en interdisant les piscines privées hors-sol et enterrées.

11. Lutte contre la pollution lumineuse :
– en limitant les enseignes lumineuses et
– en réduisant la nuit la luminosité de tout éclairage extérieur sur le domaine public et privé.

12. Conservation des valeurs naturelles existantes :
– en protégeant les arbres et les haies vives ;
– en compensant tout arbre abattu par une nouvelle plantation et le versement d’une taxe compensatoire, même en cas de nouvelle construction et de parcelle déjà arborisée ;
– en aménageant des habitats et des couloirs biologiques de taille et de qualité adéquates pour le maintien et le renforcement de la faune locale ;
– en prévoyant une incitation financière pour toute plantation d’arbre qui ne constitue pas une compensation à l’abattage d’un autre arbre ;
– en protégeant les biotopes existants et
– en prévoyant un système d’amendes dissuasif en cas de coupe d’arbre ou de destruction d’un biotope sans autorisation.

13. Végétaux à privilégier :
– en interdisant les plantes invasives ;
– en donnant la priorité aux plantes indigènes et adaptées au réchauffement climatique et
– en développant un système d’information à la population.

En conclusion, nous demandons à la Municipalité de soumettre au Conseil Communal une révision complète du règlement du plan d’affectation communal qui intègre les 13 éléments ci-dessus.

Chavannes-près-Renens, 22.02.2022

Hélène Ingold-Berger, Conseillère communale Les Vert-e-s
Laurence Rohr, Conseillère communale Les Vert-e-s
Isabel Vas Gomez, Conseillère communale socialiste
Manon Fawer, Conseillère communale socialiste
Bertrand de Rham, Conseiller communal Les Vert-e-s
Louis Grandjean, Conseiller communal socialiste
Axel Ungurian, Conseiller communal Les Vert-e-s

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[Grand Conseil – Question simple] Quelles sont les conditions et le suivi qu’applique l’Etat aux fournisseurs qu’il choisit et aux entités qu’il subventionne pour s’assurer que ceux-ci soient en cohérence avec sa stratégie pour la protection du climat ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 01.03.2022

Dans l’Avant-Propos de sa « Stratégie pour la protection du climat », dite « Plan climat vaudois », présentée en juin 2020, le Conseil d’État indique reconnaître la nécessité d’agir ici et maintenant, précisant que son plan s’inscrit dans des politiques déjà existantes, et en impulse de nouvelles. Le Conseil d’Etat précise aussi que ce plan doit permettre à notre Canton ouvert sur le monde d’assumer sa part de responsabilité internationale, mais qu’il doit aussi lui permettre de relever les défis du futur.

Le Conseil d’Etat décrit ensuite un catalogue de mesures pour parvenir à contribuer activement à l’effort national et international visant à réduire le réchauffement climatique et à s’adapter à ses effets.

Le soussigné souscrit à cette intention et se réjouit de la mise en œuvre des mesures proposées.

Reste que si l’Etat est, ou se veut être, exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique, se pose la question de savoir si les fournisseurs de l’Etat et les entités subventionnées par l’Etat le sont, ou le deviendront.

Aussi le soussigné pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Quelles sont les conditions et le suivi qu’applique l’Etat aux fournisseurs qu’il choisit et aux entités qu’il subventionne pour s’assurer que ceux-ci soient en cohérence avec sa stratégie pour la protection du climat ?

Cette question est d’autant plus légitime lorsque le soussigné constate par exemple l’emploi de plastique dans les cartons d’invitation reçus de certaines entités subventionnées par l’Etat, l’utilisation de viande venue de l’autre bout du monde dans certaines cantines de l’Etat, ou l’achat de véhicules à moteur encore thermique pour des activités qui pourraient pourtant bénéficier de véhicules électriques.

Merci pour vos informations !

Chavannes-près-Renens, 15.02.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant de la sécurité des pipelines situés sur le sol vaudois et à ses abords ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 08.02.2022

La Suisse est parcourue par environ 2’200 km de gazoducs et 200 km d’oléoducs, dont une partie se trouve dans le Canton de Vaud.

S’agissant du Canton de Vaud, on peut citer les gazoducs de Gaznat SA, gazoducs situés principalement sous tout le pourtour du Lac Léman, au pied du Jura, et dans la plaine de l’Orbe, et d’UniGaz SA, gazoduc Orbe VD – Altavilla FR. A la connaissance du soussigné, il n’y pas d’oléoduc sur le territoire du Canton de Vaud.

Ces réseaux de pipelines, soumis à l’Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM, RS 814.012), sont contrôlés par les exploitants selon les directives de l’Inspection Fédérale des Pipelines (IFP).

L’IFP est une unité d’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) qui coopère étroitement avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Elle supervise la planification, la construction et l’exploitation de pipelines de transport des combustibles et carburants liquides ou gazeux en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, dans la mesure où ces installations sont soumises à la Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC, RS 746.1).

Etant donné les conséquences humaines et environnementales majeures que ces pipelines peuvent provoquer, le soussigné pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant de la sécurité des pipelines situés sur le sol vaudois et à ses abords ?

Merci pour vos informations !

Chavannes-près-Renens, 08.02.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Comment l’Etat s’assure-t-il de la bonne mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant une pratique pour de justes motifs médicaux, par exemple de conduire ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 08.02.2022

Lors de certains accidents vasculaires cérébraux (AVC) et de certaines maladies neurologiques, par exemple un ADEM (« Acute Demyelinating EncephaloMyelitis », encéphalomyélite aiguë disséminée), il apparait que les personnes concernées perdent malheureusement, temporairement ou indéfiniment, certaines facultés leur permettant, entre autres, de conduire.

C’est ainsi qu’à l’issue d’un examen neuropsychologique, le Corps médical recommande à ces personnes soit de ne pas conduire, soit leur interdit purement et simplement de conduire.

Reste que ces recommandations, ou ces interdictions, se limitent à une décision médicale, et ne se traduisent pas en une mesure administrative effective comme un véritable retrait de permis par les Autorités, lorsque le Corps médical conclue qu’une interdiction de conduire est légitime.

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Comment l’Etat s’assure-t-il de la bonne mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant une pratique pour de justes motifs médicaux, par exemple de conduire ?

Merci pour vos informations !

Chavannes-près-Renens, 08.02.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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