[Interpellation] Sens uniques et fermeture au trafic dans le quartier Concorde – Rue Centrale – Planta – Glycines – Préfaully – Gare : pourquoi tant de hâte ?

Interpellation déposée par Florian Ruf lors de la séance du Conseil communal du jeudi 12.11.2020

Dans le Préavis 52/2020 Pour une mobilité durable à Chavannes-près-Renens, adopté à l’unanimité par le Conseil communal dans sa séance du 18 juin 2020, la Municipalité présente dans les termes suivants son projet pour une mobilité durable à Chavannes : « Modérer la vitesse de la circulation automobile, développer des conditions favorables pour accueillir des mobilités moins invasives et améliorer l’espace public de la rue sont des stratégies concertées que la Commune souhaite mettre en œuvre, afin de pouvoir améliorer très concrètement la qualité de vie des habitants. Cela a pour conséquence la création de quartiers apaisés, libérés du trafic automobile de transit et correspondant à l’espace de vie des habitants » (p. 14). Les « quartiers apaisés » sont identifiés dans une carte figurant en page 15 du Préavis (voir illustration 1).

Carte des « quartiers apaisés » (Préavis 52/2020)

Illustration 1 : Carte des « quartiers apaisés » (Préavis 52/2020)

Dans le plan de hiérarchisation du réseau figurant en page 17 du Préavis (voir illustration 2), il est prévu, sous réserve de la légalisation du projet, que le réseau soit hiérarchisé comme suit :

  • Une autoroute urbaine (80 km/h) ;
  • Des zones 50km/h avec limitation à 30km/h la nuit, qui correspondent aux axes de transit : route de la Maladière, avenue du Léman et route de la Sorge ;
  • Des zones 30km/h pour les rues de dessertes : Avenue de la Concorde, Avenue de la Gare (à l’exception du tronçon tout au Nord), Avenue de Préfaully Est et Rue de la Mouline ;
  • Des zones de rencontre (20km/h) pour toutes les rues à l’intérieur des « quartiers apaisés », dont le quartier Concorde – Rue Centrale – Planta – Glycines – Préfaully – Gare.

Les soussignés s’inscrivent pleinement dans cette vision.

Concept de modération de la vitesse sur le territoire communal (Préavis 52/2020)

Illustration 2 : Concept de modération de la vitesse sur le territoire communal (Préavis 52/2020)

En ce qui concerne le quartier cité en titre, les soussignés soulignent qu’il souffre d’un aménagement de l’espace public très défavorable à la qualité de vie et à la sécurité de ses habitants. Les axes routiers (à l’exception de l’avenue de la Gare récemment aménagée) favorisent l’emprise et la vitesse du trafic motorisé, les intersections ne mettent pas suffisamment en sécurité les piétons et les cheminements pour piétons et cyclistes sont trop étroits, discontinus, voire inexistants. Cette situation est d’autant plus problématique que le quartier est traversé plusieurs fois par jour par les enfants qui fréquentent le collège de la Concorde et de la Planta, ou qui se rendent aux deux parcs publics du quartier (le parc Pidoux et le parc des Glycines).

C’est dans ce contexte que, dans l’édition du mois d’août 2020 du journal communal l’actu, la Municipalité a annoncé son intention de fermer au trafic motorisé, à l’exception des riverains et des livraisons, le tronçon de l’Avenue de la Gare situé entre l’ancienne chocolaterie Perrier et la Poste (voir illustration 3).

Mesures décidées par la Municipalité

Illustration 3 : Mesures décidées par la Municipalité

De plus, en date du 19 octobre, plusieurs axes du quartier ont été mis en sens unique (voir illustration 3 également), à l’exception des vélos pour lesquels des bandes cyclables ont été tracées sur toute la commune. Il s’agit de :

  • Un tronçon de l’Avenue de la Gare, avec circulation vers le Nord uniquement ;
  • Un tronçon de l’Avenue de Préfaully, avec circulation vers l’Ouest uniquement ;
  • Un tronçon de la Rue Centrale, avec circulation vers le Sud uniquement.

Aucune communication n’a été adressée par la Municipalité aux membres du Conseil communal. Les habitantes et habitants ont trouvé le 22 octobre un tout-ménage « vélo » dans leur boite aux lettres.

Au vu de ce qui précède, les soussignés posent les questions suivantes à la Municipalité.

  1. Sur quelles bases légales repose la mise en place des mesures décrites ci-dessus ? S’agit-il de mesures en lien avec le CoVID-19 ou de la mise en œuvre du Préavis 52/2020 ?
  2. Ces mesures sont-elles temporaires ou ont-elles vocation à devenir pérennes ?
  3. Pour quelle raison aucune communication n’a-t-elle été transmise aux membres du Conseil communal à l’heure où ces lignes sont écrites ?
  4. Des comptages du trafic motorisé (véhicules légers et poids-lourds), des mesures de vitesse et des mesures du bruit ont-ils été réalisés dans le quartier, pour les axes suivants en particulier : Avenue de la Concorde, Avenue de la Gare, Avenue de Préfaully, Rue Centrale, Chemin des Glycines ? Quels en sont les résultats ?
  5. De nouveaux comptages du trafic motorisé (véhicules légers et poids-lourds), des mesures de vitesse et des mesures du bruit sont-ils prévus dans le quartier, pour les axes suivants en particulier : Avenue de la Concorde, Avenue de la Gare, Avenue de Préfaully, Rue Centrale, Chemin des Glycines ? Dans quel délai ?
  6. Aux yeux des soussignés, les mesures décrites ci-dessus provoquent ou provoqueront une augmentation notable de trafic sur les axes suivants en particulier (voir illustration 4) : Avenue de Préfaully Ouest, Rue Centrale Sud, Avenue de la Concorde centre et, sous réserve de la fermeture du tronçon concerné de l’Avenue de la Gare, le Chemin des Glycines. La Municipalité partage-t-cette analyse ?
  7. Pour quelle(s) raison(s) la Municipalité a-t-elle annoncé la fermeture au trafic individuel motorisé du tronçon concerné de l’Avenue de la Gare ? Pour quelle raison une zone de rencontre telle que mentionnée dans le Préavis 52/2020 n’a-t-elle pas été privilégiée ? Plus précisément, quel est le bénéfice identifié de cette décision pour les habitants de Chavannes en général, et en particulier les piétons et les cyclistes ainsi que les habitantes et habitants du secteur concerné ? Le rapport entre ce bénéfice et les éventuelles conséquences défavorables pour les habitants du quartier cité en titre, ainsi que pour les écoliers, a-t-il été évalué ?
  8. L’avenue de la Gare Nord a été récemment aménagée dans une logique favorable à la mobilité douce, à l’inverse des axes précités. Quelle est la pertinence de reporter le trafic d’une rue aménagée vers un quartier qui ne l’est pas ?
  9. Pour quelle(s) raison(s) la Municipalité a-t-elle décidé d’introduire des sens uniques à l’Avenue de la Gare, à l’Avenue Préfaully et à la Rue Centrale ? Plus précisément, quel est le bénéfice identifié de cette décision pour les habitants de Chavannes en général, et en particulier les piétons et les cyclistes ainsi que les habitantes et habitants du secteur concerné ? Le rapport entre ce bénéfice et les éventuelles conséquences défavorables pour les habitants du quartier cité en titre, ainsi que pour les écoliers, a-t-il été évalué ?
  10. Pour quelle(s) raison(s) la Municipalité n’a-t-elle pas d’abord fait passer les rues concernées en zone 30Km/h (Avenue de la Gare et Avenue de Préfaully Est) et en zone de rencontre (toutes les autres rues du quartier), conformément au Préavis 52/2020, avant de mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessus ?
  11. Quelles sont les mesures additionnelles que la Municipalité compte prendre pour minimiser l’impact du report de trafic sur les axes et les intersections concernés, en particulier en ce qui concerne les cheminements scolaires ?
  12. Quelles sont les intentions de la Municipalité en ce qui concerne la modération du trafic et la sécurisation des cheminements piétonniers et cyclables dans le quartier concerné ? En particulier, le passage des rues en zone de rencontre (voir hiérarchisation du réseau routier ci-dessus) est-il toujours d’actualité pour les axes suivants : Rue Centrale, Avenue de Préfaully Ouest, Chemin des Glycines, Chemin des Ramiers ? Si oui, à quelle échéance ?
  13. Lors de la fermeture du tronçon entre Aligro et le Tir-Fédéral, d’une durée estimée à quatre mois, quelles mesures temporaires sont-elles prévues afin d’éviter un report de circulation trop important vers le quartier cité en titre ?
  14. De façon générale, la Municipalité n’a-t-elle pas le sentiment d’agir de façon précipitée, sans grande concertation avec les habitantes et habitants des quartiers concernés, à l’opposé de la démarche de consultation qui avait abouti au Préavis 52/2020 ?
  15. Dans quel délai un bilan des mesures décrites ci-dessus sera-t-il réalisé et transmis par la Municipalité aux membres du Conseil communal ?
Augmentation estimée du trafic par les signataires de l’interpellation (en tenant compte de la fermeture au trafic du tronçon de l’avenue de la Gare, non effective en date du 01.11.2020)

Illustration 4 : Augmentation estimée du trafic par les signataires de l’interpellation (en tenant compte de la fermeture au trafic du tronçon de l’avenue de la Gare, non effective en date du 01.11.2020)

Chavannes-près-Renens, 01.11.2020

Florian RUF, Conseiller communal socialiste

Interpellation cosignée par :

Filomena ARN
David BARBIER, Conseiller communal socialiste
Andrea CALLEGARI, Conseiller communal socialiste
Eduardo CAMACHO-HUBNER, Conseiller communal socialiste
Pascal LANG, Conseiller communal socialiste
Serge PHILIPPOZ, Conseiller communal socialiste
Alexandre RYDLO, Conseiller communal socialiste
Julien-Clément WAEBER, Conseiller communal socialiste

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[Interpellation] Nuit sans lumière / Projet Perséides – Quelle suite à Chavannes ?

Interpellation déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Conseil communal du jeudi 12.11.2020

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

La nuit du mercredi/jeudi 12/13.08.2020, les communes de Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Renens, Bussigny et Villars-Sainte-Croix ont décidé de s’associer au Projet Perséides en n’allumant pas leur éclairage public pendant la nuit.

Le Projet Perséides est une association à but non lucratif fondée à Orbe en 2019 dont le but est d’éteindre, chaque année et dans toute l’Europe, l’éclairage artificiel dans la nuit du 12 au 13 août pour permettre de se réapproprier la nuit au moins une fois dans l’année à l’occasion de la pluie des Perséides, un essaim de météores (ou pluie d’étoiles filantes) bien visible dans l’atmosphère terrestre à ce moment de l’année.

Ces météores sont en effet bien observables à ce moment de l’année car ils rencontrent justement à ce moment-là l’atmosphère terrestre, plus précisément à partir du 20 juillet environ jusqu’aux alentours du 25 août, avec un maximum habituellement situé entre les 11 et 15 août. La nuit la plus active de la pluie des Perséides est celle du 12/13 août, de 2 à 5 h du matin.

Toutefois, si ces étoiles filantes sont bien visibles depuis la Terre, leur observation est rendue bien plus difficile en présence de pollution lumineuse, une pollution de plus en plus intense dans les environnements urbains et une pollution contre laquelle le Canton de Vaud devra amener une solution dans le cadre de l’établissement d’un Plan lumière cantonal (Postulat Alexandre Rydlo du 18.12.2018 accepté par le Grand Conseil le 04.02.2020, 18_POS_098).

Si donc éteindre les lumières pendant la nuit du 12/13 août permet d’observer les étoiles filantes et que cette opération a été appréciée par beaucoup de monde, éteindre les lumières permet aussi de se réapproprier la nuit, de ne plus être dérangé par des éclairages inutiles, et d’effectuer des économies d’énergie importantes. En effet, à quoi sert un abribus allumé toute la nuit alors qu’il n’y a plus de voyageurs ? A rien. Ou bien à quoi sert d’allumer tous les lampadaires d’une rue toute la nuit quand il n’y a que peu de voitures ou de personnes qui empruntent cette rue ? A rien aussi, si ce n’est à perdre de l’énergie et de l’argent.

Fondé sur les éléments qui précèdent, je pose donc les questions suivantes à la Municipalité sous forme d’Interpellation.

  1. Quel bilan la Municipalité tire-t-elle de sa participation avec les autres communes de l’Ouest lausannois au Projet Perséides avec une extinction de l’éclairage public lors de la nuit du 12/13.08.2020, notamment sur les plans énergétique, humain, sécuritaire, et routier ?
  2. La Municipalité envisage-t-elle de participer à nouveau au Projet Perséides en 2021 ?
  3. De manière plus générale, la Municipalité réfléchit-elle à une manière de pérenniser une diminution, voire même une suppression, de tout ou partie de l’éclairage public sur le territoire communal, notamment aux heures très creuses de la nuit tout au long de l’année ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Chavannes-près-Renens, 12.11.2020

Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste

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[Grand Conseil – Interpellation] Scandale de l’arbitrage/dépouillement des dividendes CumCum et CumEx (CumEx-Files) : Quelle est l’implication de la BCV dans cette fraude fiscale et quelles sont les pertes fiscales exactes qu’a subies le Canton de Vaud ?

Interpellation déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 06.10.2020

Le 18.10.2018, 19 médias de renommée internationale, dont notamment les journaux Le Monde (F), Die Zeit (D) et Politiken (DK), publiaient le résultat d’une enquête de plusieurs années sur la pratique illégale de l’arbitrage des dividendes ou dépouillement des dividendes (« dividend stripping » en anglais), une pratique de fraude fiscale découverte en 2012 en Allemagne et qui aurait fait perdre pas moins de 55 milliards d’Euros en 15 ans aux administrations fiscales de 11 pays européens, dont la Suisse.

Parmi les pays les plus touchés, on trouve l’Allemagne, avec pas moins de 31.8 milliards d’euros de pertes fiscales, suivie par la France avec environ 17 milliards d’euros.

L’arbitrage des dividendes, ou parfois « le dépouillement des dividendes », est une technique fiscale inventée à partir de 2001 en Allemagne par un avocat fiscaliste nommé Hanno Berger. Cette technique permet de réduire, voire supprimer, l’imposition d’actions cotées en Bourse, et peut se pratiquer sous deux formes différentes, la forme CumCum et la forme CumEx.

Forme CumCum

Dans sa forme simple, dite CumCum, la technique consiste pour un propriétaire d’actions (A) domicilié dans un pays soumis à l’imposition des dividendes (pays A) à transférer artificiellement, et provisoirement, juste avant le versement du dividende, la propriété de ses actions à un partenaire (B) situé dans un pays à faible ou nulle imposition (pays B), cela pour éviter de payer l’impôt sur ce dividende dans son pays de domiciliation fiscale (pays A).

Après avoir touché le versement du dividende, le partenaire B revend les actions à son propriétaire originel A. Le dividende récupéré par le partenaire B, faiblement taxé dans le pays B, voire pas taxé du tout, est ensuite réparti entre le propriétaire des actions A et le partenaire B qui l’a aidé, cela selon une clé de répartition souvent préalablement définie.

S’agissant spécifiquement de la Suisse, un propriétaire d’actions situé à l’étranger peut vendre à une banque suisse les actions qu’il possède peu avant le versement du dividende. Cette banque suisse revendique ensuite le remboursement intégral de l’impôt anticipé sur le dividende, ce que ne peut généralement pas faire le propriétaire d’actions situé à l’étranger. Après le versement du dividende, les actions sont revendues par la banque suisse à leur propriétaire étranger originel, et la majeure partie du dividende lui est remise par la banque suisse avec le prélèvement au passage d’une commission.

Forme CumEx

Dans sa version plus complexe, dite CumEx, la technique consiste à échanger rapidement des grandes quantités d’actions entre plusieurs partenaires situés à l’étranger et/ou en Suisse peu de temps avant le versement du dividende (vente à découvert ou « short-sale » en anglais), et ainsi à faire perdre aux services fiscaux la connaissance de qui est le propriétaire exact des actions. Après le versement du dividende, le partenaire qui a obtenu le dividende réclame le remboursement de l’impôt anticipé, selon qu’il est suisse ou au bénéfice d’une convention contre les doubles-impositions s’il est étranger. Les autres partenaires, qu’ils soient suisses ou étrangers, réclament cependant eux aussi le remboursement de l’impôt anticipé, alors même qu’ils ne l’ont jamais payé, au motif ici aussi qu’ils étaient eux aussi les propriétaires des actions avant le versement du dividende.

Ne sachant finalement souvent pas qui était le véritable propriétaire des actions lors du versement du dividende, l’administration fiscale finit par octroyer plus d’une fois le remboursement de l’impôt anticipé, et les fraudeurs parviennent ainsi à se faire rembourser plusieurs fois une taxe qui n’aura été payée qu’une seule fois, chose clairement constitutive d’une fraude fiscale.

En résumé, non seulement cette technique d’arbitrage/dépouillement des dividendes permet dans ses deux formes d’échapper à l’impôt, mais elle peut aussi permettre dans sa forme la plus complexe, la forme CumEx, d’en gagner au détriment d’un Etat.

S’agissant de la Suisse, l’Administration Fédérales des Contributions (AFC) observait ainsi déjà dès 2006 plusieurs demandes identiques de remboursement de l’impôt anticipé pour des montants importants par des personnes situées à l’étranger. Elle a de ce fait pris dès le 01.04.2008 des mesures pour limiter le remboursement de l’impôt anticipé sur les bonifications de revenu effectuées par des banques étrangères (circulaire no 21, 1-021-V-2008), suspectant des possibles fraudes fiscales.

A ce propos, dans une réponse du 10.05.2017 à une question de la Conseillère nationale Jacqueline Badran (PS/ZH) (Question 17.1009) au sujet de l’ampleur en Suisse de la fraude fiscale par la technique de l’arbitrage/dépouillement des dividendes, le Conseil fédéral est extrêmement laconique. Tout au plus, jusqu’à la date de la réponse, il indique n’avoir dénombré l’emploi de cette technique que par 160 requérant-e-s d’une demande de remboursement de l’impôt anticipé. Parmi elles et eux, environ 90% se trouvaient à l’étranger.

Sans d’ailleurs entrer dans les détails, le Conseil fédéral indique dans cette même réponse que rien que pour l’année 2016, la somme totale des demandes de remboursement qui devaient faire l’objet d’un examen détaillé était de 760 millions de francs, donnant finalement par là un indice sur l’ampleur potentielle des pertes fiscales subies en 2016 par la Suisse à cause de cette technique.

Puis, dans une réponse du 22.05.2019 à une nouvelle question de la Conseillère nationale Jacqueline Badran formulée cette fois dans une Interpellation (Interpellation 19.3339), une question demandant les estimations du Conseil fédéral quant au montant des recettes fiscales perdues durant ces 20 dernières années suite à des opérations d’arbitrage/dépouillement de dividendes en tous genres, le Conseil fédéral indique une fois de plus laconiquement ne pas avoir de données suffisantes qui lui permettent de fournir des indications fiables sur le montant des recettes fiscales perdues. Le Conseil fédéral indique cependant dans sa réponse que des engagements conditionnels d’un montant de 479 millions de francs ont été inscrits au compte de la Confédération à la fin de l’année 2018 pour les cas d’arbitrage/dépouillement de dividendes qui n’ont pas encore été clos par une décision de Justice entrée en force à la suite des procédures ouvertes par l’AFC. En indiquant ce montant, le Conseil fédéral donne finalement une nouvelle fois un indice sur l’ampleur possible des pertes fiscales dues à cette technique de fraude fiscale, soit vraisemblablement plusieurs milliards de francs depuis leur existence.

C’est bien d’ailleurs l’ampleur de cette technique de fraude fiscale qui occupe entre autres aujourd’hui la Justice allemande, laquelle s’est saisie depuis 2012 des cas de fraudes découverts par son administration fiscale, renvoyant aujourd’hui devant les tribunaux les principaux protagonistes de cette pratique, une pratique à laquelle en tout cas quatre banques suisses se seraient adonnées à partir de 2005 au détriment des autorités fiscales allemandes, soit la banque Sarasin, la banque Crédit Suisse, la banque Zürcher Kantonalbank (ZKB) et la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), des banques auxquelles la Justice allemande a clairement demandé des comptes ces derniers mois.

A la lumière des tous ces éléments, on peut donc aujourd’hui clairement se poser la question de savoir quelle est l’ampleur des pertes fiscales qu’a subies le Canton de Vaud depuis la mise en place de cette technique de fraude fiscale, et surtout quelle est l’implication de la Banque Cantonale Vaudoise dans cette fraude, en particulier au détriment de son principal propriétaire, le Canton de Vaud.

Aussi je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  1. Quelle est l’ampleur depuis 2001, en francs et par année, des pertes fiscales subies par le Canton de Vaud par l’utilisation de la technique de l’arbitrage/dépouillement des dividendes de forme CumCum et CumEx ?
  2. Quelles sont les mesures concrètes prises par l’Administration Cantonale des Impôts et envers l’Administration Fédérale des Contributions pour repérer les cas de fraudes fiscales employant la technique de l’arbitrage/dépouillement des dividendes de forme CumCum et CumEx ?
  3. Quel est le rôle exact qu’aurait joué la Banque Cantonale Vaudoise dans la fraude massive alléguée à l’échelon européen utilisant la technique de l’arbitrage/dépouillement des dividendes de forme CumCum et CumEx menant à des pertes fiscales de pas moins de 55 milliards d’Euros dans 11 pays, dont la Suisse ?
  4. En particulier, la Banque Cantonale Vaudoise a-t-elle servi comme banque partenaire de dépôt d’actions en achetant des actions à des client-e-s étranger-ère-s, puis en réclamant à leur profit le remboursement de l’impôt anticipé sur les dividendes, tout en revendant ensuite à ces mêmes client-e-s leurs actions après rétrocession partielle à elles et eux des dividendes (CumCum) ?
  5. En particulier, la Banque Cantonale Vaudoise a-t-elle mis en place, favorisé ou participé à des transactions rapides d’achat d’actions (ventes à découvert, « short-sale ») entre plusieurs partenaires en Suisse et/ou à l’étranger pour permettre à ceux-ci de se prévaloir ensuite du remboursement de l’impôt anticipé sur les dividendes, et donc dans certains cas de se prévaloir d’un ou plusieurs remboursements injustifiés de cet impôt ?
  6. Comment le Conseil d’Etat apprécie-t-il le fait que la Banque Cantonale Vaudoise, une banque dont il est l’actionnaire majoritaire et qui doit servir les intérêts du Canton de Vaud, aurait pu employer une technique de fraude fiscale péjorant ses rentrées fiscales ?
  7. En particulier, comment le Conseil d’Etat a-t-il sanctionné, ou comment sanctionnerait-t-il ce comportement, et quelles sont les mesures qu’il a prises ou prendra, pour éviter que la Banque Cantonale Vaudoise n’utilise et/ou ne favorise à l’avenir des techniques de fraude fiscale, anciennes ou nouvelles ?

Pour terminer, il est à relever que le créateur et principal protagoniste de cette fraude fiscale, Hanno Berger, réside en Suisse à Zuoz (GR), et ferrait vraisemblablement l’objet d’une demande d’extradition vers l’Allemagne pour répondre de ses délits devant la Justice allemande à l’occasion des multiples procès en cours, s’il ne devait pas comparaitre aux audiences.

Merci de nous renseigner.

Chavannes-près-Renens, 06.10.2020

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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