[Grand Conseil – Détermination] Contrôle des armes : feu libre ou feu halte ?

Cette Détermination a été déposée le 21.05.2013 en suite de la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation « Contrôle des armes : feu libre ou feu halte ? ». Elle a été acceptée par le Grand Conseil le même jour à la majorité.

Conscient qu’une bonne vue d’ensemble des armes à feu en circulation permet de prévenir des drames, le Grand Conseil ecourage le Conseil d’Etat à :

  • continuer d’établir et de développer les bases de données « ARMADA » et « Waffenplatform » ;
  • initier un contrôle des armes sur la durée pour une meilleure traçabilité ;
  • introduire un échange de données systématique bidirectionnel entre la police et l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, de même que soutenir cette autorité dans la détection des personnes à risque.

Chavannes-près-Renens, 14.05.2013

Alexandre Rydlo, Député socialiste

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