[Grand Conseil – Question simple] Quelles sont les conditions et le suivi qu’applique l’Etat aux fournisseurs qu’il choisit et aux entités qu’il subventionne pour s’assurer que ceux-ci soient en cohérence avec sa stratégie pour la protection du climat ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 01.03.2022

Dans l’Avant-Propos de sa « Stratégie pour la protection du climat », dite « Plan climat vaudois », présentée en juin 2020, le Conseil d’État indique reconnaître la nécessité d’agir ici et maintenant, précisant que son plan s’inscrit dans des politiques déjà existantes, et en impulse de nouvelles. Le Conseil d’Etat précise aussi que ce plan doit permettre à notre Canton ouvert sur le monde d’assumer sa part de responsabilité internationale, mais qu’il doit aussi lui permettre de relever les défis du futur.

Le Conseil d’Etat décrit ensuite un catalogue de mesures pour parvenir à contribuer activement à l’effort national et international visant à réduire le réchauffement climatique et à s’adapter à ses effets.

Le soussigné souscrit à cette intention et se réjouit de la mise en œuvre des mesures proposées.

Reste que si l’Etat est, ou se veut être, exemplaire en matière de lutte contre le réchauffement climatique, se pose la question de savoir si les fournisseurs de l’Etat et les entités subventionnées par l’Etat le sont, ou le deviendront.

Aussi le soussigné pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Quelles sont les conditions et le suivi qu’applique l’Etat aux fournisseurs qu’il choisit et aux entités qu’il subventionne pour s’assurer que ceux-ci soient en cohérence avec sa stratégie pour la protection du climat ?

Cette question est d’autant plus légitime lorsque le soussigné constate par exemple l’emploi de plastique dans les cartons d’invitation reçus de certaines entités subventionnées par l’Etat, l’utilisation de viande venue de l’autre bout du monde dans certaines cantines de l’Etat, ou l’achat de véhicules à moteur encore thermique pour des activités qui pourraient pourtant bénéficier de véhicules électriques.

Merci pour vos informations !

Chavannes-près-Renens, 15.02.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant de la sécurité des pipelines situés sur le sol vaudois et à ses abords ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 08.02.2022

La Suisse est parcourue par environ 2’200 km de gazoducs et 200 km d’oléoducs, dont une partie se trouve dans le Canton de Vaud.

S’agissant du Canton de Vaud, on peut citer les gazoducs de Gaznat SA, gazoducs situés principalement sous tout le pourtour du Lac Léman, au pied du Jura, et dans la plaine de l’Orbe, et d’UniGaz SA, gazoduc Orbe VD – Altavilla FR. A la connaissance du soussigné, il n’y pas d’oléoduc sur le territoire du Canton de Vaud.

Ces réseaux de pipelines, soumis à l’Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM, RS 814.012), sont contrôlés par les exploitants selon les directives de l’Inspection Fédérale des Pipelines (IFP).

L’IFP est une unité d’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) qui coopère étroitement avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Elle supervise la planification, la construction et l’exploitation de pipelines de transport des combustibles et carburants liquides ou gazeux en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, dans la mesure où ces installations sont soumises à la Loi fédérale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC, RS 746.1).

Etant donné les conséquences humaines et environnementales majeures que ces pipelines peuvent provoquer, le soussigné pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat s’agissant de la sécurité des pipelines situés sur le sol vaudois et à ses abords ?

Merci pour vos informations !

Chavannes-près-Renens, 08.02.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Comment l’Etat s’assure-t-il de la bonne mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant une pratique pour de justes motifs médicaux, par exemple de conduire ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 08.02.2022

Lors de certains accidents vasculaires cérébraux (AVC) et de certaines maladies neurologiques, par exemple un ADEM (« Acute Demyelinating EncephaloMyelitis », encéphalomyélite aiguë disséminée), il apparait que les personnes concernées perdent malheureusement, temporairement ou indéfiniment, certaines facultés leur permettant, entre autres, de conduire.

C’est ainsi qu’à l’issue d’un examen neuropsychologique, le Corps médical recommande à ces personnes soit de ne pas conduire, soit leur interdit purement et simplement de conduire.

Reste que ces recommandations, ou ces interdictions, se limitent à une décision médicale, et ne se traduisent pas en une mesure administrative effective comme un véritable retrait de permis par les Autorités, lorsque le Corps médical conclue qu’une interdiction de conduire est légitime.

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Comment l’Etat s’assure-t-il de la bonne mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant une pratique pour de justes motifs médicaux, par exemple de conduire ?

Merci pour vos informations !

Chavannes-près-Renens, 08.02.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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