Motion déposée par Hélène Ingold-Berger (Les Vert-e-s), Laurence Rohr (Les Vert-e-s), Isabel Vas Gomez (PS), Manon Fawer (PS), Bertrand de Rham (Les Vert-e-s), Louis Grandjean (PS) et Axel Ungurian (Les Vert-e-s) lors de la séance du Conseil communal du 07.04.2022
En acceptant la révision de la Loi sur l’Aménagement du Territoire il y a quelques années, le peuple suisse a clairement choisi de densifier les zones urbaines plutôt que de privilégier l’étalement urbain. La Commune de Chavannes-près-Renens a participé à cet effort de densification de manière extrêmement importante, comme en témoigne l’évolution de sa population, qui, de 6’000 habitants en l’an 2000, devrait dépasser 15’000 au terme de la législature en cours.
Cet effort exceptionnel s’est malheureusement accompagné de décisions parfois contestables, prises au détriment de la qualité de vie des habitant-e-s et de la nature de notre Commune : implantation de nouveaux quartiers sur des zones non constructibles, niveaux de bruit et de pollution excessifs, absence de considération pour des zones riches en biodiversité, prix trop élevés pour répondre à la demande en logements d’une majorité de la population, etc.
La révision du plan d’affectation communal doit permettre de mettre fin à ce développement anarchique et de placer au centre du développement de la Commune le principe de durabilité, dans ses trois dimensions (environnementale, sociale, économique), en édictant des règles claires en la matière.
L’ambition de la motion est de pouvoir donner des impulsions à la Municipalité et à ses services compétents pour que la Commune se dote d’un plan d’affectation communal responsable, ambitieux et novateur ; leurs objectifs sont que la Commune ne se contente pas d’appliquer des prescriptions légales minimales, mais qu’elle devienne un territoire respectueux de l’environnement, agréable à vivre pour ses habitant-e-s et attractif pour la communauté et les générations à venir.
Dans cet esprit, le PACom devra notamment porter sur les éléments suivants :
1. Implantation de Logements d’Utilité Publique (LUP), notamment logements à loyer modéré et abordable, ainsi que logements protégés pour personnes âgées ou en situation de handicap :
– en fixant des quotas à atteindre,
– en soutenant la réaffectation de logements existants en LUP ou en logements adaptés et
– en octroyant des bonus de construction dans les éventuelles zones non soumises à quota.
2. Implantation de zones communes, aussi bien en intérieur (salle de jeux, salle commune avec cuisine, etc.) qu’en extérieur (verger collectif, potager partagé, place de jeux, etc.), avec obligation d’entretien par le propriétaire en fixant des quotas à atteindre.
3. Organisation pour tout projet immobilier de plus de cinq appartements d’une démarche participative, comme le prévoit l’article 4 LAT :
– en renseignant la population sur les projets, sur les objectifs visés et sur le déroulement de la procédure et
– en veillant à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des projets.
4. Mobilité :
– en privilégiant les modes actifs (marche, vélo, etc.) et les transports publics ;
– en favorisant l’implantation de quartiers sans voitures ;
– en limitant le nombre de places de parc pour voitures en dessous des normes VSS et en interdisant les parkings en surface pour tout projet immobilier de plus de 5 appartements ;
– en développant des infrastructures de mobilité alternative : cheminements piétonniers agréables et sécurisés, pistes cyclables séparées, vélos en libre-service pour tout projet de plus de 50 logements, car sharing (de type Mobility), bornes de recharge pour voitures électriques sur chaque place de parc, etc.
5. Protection de la valeur patrimoniale du bâti et des zones à faible densité qui contribuent à l’identité de Chavannes.
6. Matériaux utilisés pour la construction et l’isolation :
– en limitant au maximum l’énergie grise produite par ces matériaux ;
– en privilégiant les matériaux écologiques, durables et locaux et
– en introduisant un quota de béton recyclé par rapport au total du béton utilisé.
7. Sources d’énergie utilisées pour le chauffage et l’éclairage des bâtiments :
– en privilégiant les énergies renouvelables et la sobriété énergétique, et ce au-delà des taux prévus par le règlement d’application de la loi sur l’énergie et
– en encourageant, par des mesures incitatives, la rénovation énergétique des bâtiments et l’installation, sur les bâtiments existants, de systèmes de production d’énergie renouvelable.
8. Utilisation durable des toitures :
– en exigeant l’installation de panneaux photovoltaïques, thermiques et tout autre moyen de production responsable et
– en végétalisant les toitures.
9. Création d’îlots de fraîcheur en fixant un quota minimum, sur chaque parcelle, de surfaces boisées, de surfaces vertes en pleine terre à haute valeur de biodiversité et de surfaces perméables.
10. Gestion durable de l’eau :
– en privilégiant l’infiltration de l’eau de pluie partout où le sol le permet ;
– en installant des bassins de rétention pour l’usage domestique et
– en interdisant les piscines privées hors-sol et enterrées.
11. Lutte contre la pollution lumineuse :
– en limitant les enseignes lumineuses et
– en réduisant la nuit la luminosité de tout éclairage extérieur sur le domaine public et privé.
12. Conservation des valeurs naturelles existantes :
– en protégeant les arbres et les haies vives ;
– en compensant tout arbre abattu par une nouvelle plantation et le versement d’une taxe compensatoire, même en cas de nouvelle construction et de parcelle déjà arborisée ;
– en aménageant des habitats et des couloirs biologiques de taille et de qualité adéquates pour le maintien et le renforcement de la faune locale ;
– en prévoyant une incitation financière pour toute plantation d’arbre qui ne constitue pas une compensation à l’abattage d’un autre arbre ;
– en protégeant les biotopes existants et
– en prévoyant un système d’amendes dissuasif en cas de coupe d’arbre ou de destruction d’un biotope sans autorisation.
13. Végétaux à privilégier :
– en interdisant les plantes invasives ;
– en donnant la priorité aux plantes indigènes et adaptées au réchauffement climatique et
– en développant un système d’information à la population.
En conclusion, nous demandons à la Municipalité de soumettre au Conseil Communal une révision complète du règlement du plan d’affectation communal qui intègre les 13 éléments ci-dessus.
Chavannes-près-Renens, 22.02.2022
Hélène Ingold-Berger, Conseillère communale Les Vert-e-s
Laurence Rohr, Conseillère communale Les Vert-e-s
Isabel Vas Gomez, Conseillère communale socialiste
Manon Fawer, Conseillère communale socialiste
Bertrand de Rham, Conseiller communal Les Vert-e-s
Louis Grandjean, Conseiller communal socialiste
Axel Ungurian, Conseiller communal Les Vert-e-s
