[Grand Conseil – Question simple] Les panneaux publicitaires lumineux installés à des endroits publics sous régime d’une prestation de service public, notamment à certains arrêts des transport publics, sont-ils en adéquation avec le Plan Climat du Conseil d’Etat ?

Publié le 22 juin 2022 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du mardi 21.06.2022

De plus en plus de panneaux publicitaires sont des panneaux lumineux. On en croise notamment de plus en plus à certains arrêts des transports publics.

Ces panneaux publicitaires sont certes souvent composés de LED, lesquelles sont moins consommatrices d’énergie que d’autres sources de lumière, mais il n’en demeure pas moins que ces panneaux consomment plus d’énergie électrique que s’ils n’étaient pas allumés.

La présence de ces panneaux interpelle à une époque où le Conseil d’Etat s’est doté d’un Plan climat cantonal, que le Grand Conseil a voté l’Urgence climatique, et que le réchauffement climatique est une dramatique réalité.

Aussi je pose la question simple suivante au Conseil d’Etat.

« Les panneaux publicitaires lumineux installés à des endroits publics sous régime d’une prestation de service public, notamment à certains arrêts des transport publics, sont-ils en adéquation avec le Plan Climat du Conseil d’Etat ? »

Dans la négative, il serait alors opportun que le Conseil d’Etat exige des entreprises concernées par ce non-sens à changer de pratique rapidement.

Merci pour votre action !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] L’Etat peut-il abaisser la vitesse de 100 à 80 km/h sur l’Autoroute A1a entre Lausanne Maladière et l’échangeur d’Ecublens ?

Publié le 22 juin 2022 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du mardi 21.06.2022

Inauguré le 23.04.1964 après avoir été construit en urgence pour l’Exposition Nationale de 1964 à Lausanne, le tronçon autoroutier de l’A1 qui relie les villes de Genève et Lausanne est tout devenu aujourd’hui complètement saturé, notamment aux heures de pointe.

S’agissant du tronçon A1a entre l’échangeur d’Ecublens et l’entrée/sortie de Lausanne Maladière, les projections de l’Office fédéral des routes (OFROU) font état d’un trafic journalier moyen d’au moins 76’000 véhicules/jour en 2030, avec ou sans les nouvelles jonctions de Chavannes-près-Renens et d’Ecublens, voire même à environ 85’000 véhicules/jour entre la future nouvelle jonction de Chavannes-près-Renens et l’échangeur d’Ecublens.

Le trafic routier passerait d’ailleurs à environ 144’000 véhicules/jour en 2030 (!!!) au poste de comptage de Renens (130’000 véhicules/jour sans jonction) et à 128’000 véhicules/jour à celui de Prévérenges (123’000 véhicules/jour sans jonction).

C’est donc à une augmentation importante du flux de véhicules routiers sur le tronçon A1a que l’on assistera ces 10 à 15 prochaines années, une augmentation du flux de véhicules qui générera une augmentation du bruit et de la pollution dans l’Ouest lausannois, une région et un district où la pollution est déjà importante et dépasse même souvent au cours de l’année les valeurs maximales admises dans l’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air (OPair, RS 814.318.142.1).

Cela étant, lorsqu’on lit le projet mis en consultation par l’OFROU pour supprimer le goulet d’étranglement de Crissier et créer les nouvelles jonctions autoroutières d’Ecublens et de Chavannes-près-Renens, on ne lit jamais la possibilité de réduire la vitesse du tronçon A1a de 100 km/h à 80 km/h pour réduire certains problèmes.

Or, il est de notoriété scientifique, admise tant par les Autorités que par les Associations d’automobilistes et de transporteurs routiers, que la réduction de vitesse sur un tronçon routier diminue les émissions de polluants, le bruit et le nombre d’accidents.

L’OFROU étudiait d’ailleurs en 2014 déjà la possibilité de réduire la vitesse de certains tronçons du réseau des Routes nationales de 120 km/h, ou 100 km/h, à 80 km/h au moyen d’une signalisation électronique pour réduire la pollution et fluidifier le trafic dans certains secteurs, constatant qu’une vitesse de 80 km/h permettait non seulement de réduire les émissions de polluants mais aussi d’obtenir une circulation beaucoup plus fluide.

On doit d’ailleurs préciser ici que certains secteurs importants et fortement chargés du réseau des routes nationales suisses sont passés à une vitesse fixe de 80 km/h. C’est le cas notamment de tous les tronçons autoroutiers qui traversent la ville de Berne et presque tous les tronçons autoroutiers qui entrent dans la ville de Zurich ou la ville de Basel.

Par ailleurs, il convient d’ajouter que l’art. 108 de l’Ordonnance sur la signalisation routière (OSR, RS 741.21) permet des dérogations aux limitations générales de vitesse. L’art. 108 al. 2 let. d et l’art. 108 al. 5 let. a indiquent respectivement que :

  • Les limitations générales de vitesse peuvent être abaissées lorsqu’il est possible de réduire les atteintes excessives à l’environnement (bruit, polluants) au sens de la législation sur la protection de l’environnement. Il s’agira ce faisant de respecter le principe de la proportionnalité.
  • Des dérogations pour des vitesses inférieures à 120 km/h, jusqu’à 60 km/h, la gradation étant fixée à 10 km/h, sont autorisées sur les autoroutes ; dans le périmètre des jonctions et des intersections, d’autres réductions selon le degré d’aménagement sont autorisées aussi, la gradation étant fixée à 10 km/h.

Le soussigné se dit par ailleurs qu’étudier une couverture partielle de l’Autoroute A1a sur le territoire d’Ecublens et de Chavannes-près-Renens aurait aussi été intéressant, pratique qui a de plus en plus cours en secteur urbain en Suisse allemande pour limiter la pollution et le bruit, de même qu’offrir de nouvelles surfaces vertes et/ou constructibles, notamment pour des services publics.

Aussi, considérant tous les éléments mentionnés ci-avant, le soussigné pose au Conseil d’Etat la question simple suivante.

« L’Etat peut-il abaisser la vitesse de 100 à 80 km/h sur l’Autoroute A1a entre Lausanne Maladière et l’échangeur d’Ecublens ? »

L’installation de plusieurs radars fixes dans les deux sens de circulation pour faire respecter l’abaissement de vitesse devrait par ailleurs être envisagée.

A noter que l’on pourrait raisonnablement se demander aussi en plus si réduire la vitesse à au maximum 100 km/h sur tout le réseau des routes nationales sur le territoire vaudois ne serait pas une idée à étudier…

A noter ici que le gouvernement des Pays-Bas a annoncé le 13.11.2019 abaisser la vitesse maximale sur les autoroutes de 130 km/h à 100 km/h en journée, une mesure qui s’inscrit dans son plan d’action adopté pour lutter contre les émissions de gaz polluants.

Merci pour votre attention.

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] L’Etat peut-il ajouter la possibilité du vote des malades sur les enveloppes de vote ?

Publié le 22 juin 2022 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du mardi 21.06.2022

Les personnes dans l’incapacité d’écrire ou de faire acheminer leur enveloppe de vote peuvent demander à leur commune de voter à leur domicile. Ce processus de vote est réglé sous l’intitulé « Vote des malades » à l’art. 21 de la Loi sur l’exercice des droits politique (LEDP, RSV 160.01).

Cette possibilité de vote est manifestement trop peu connue des personnes en situation de handicap comme l’a affirmé le Président de Forum Handicap Vaud, Julien-Clément Waeber.

Il est vrai que cette possibilité de vote n’est même pas indiquée sur l’enveloppe de vote.

Aussi le soussigné pose-t-il la question suivante au Conseil d’Etat.

« L’Etat peut-il ajouter la possibilité du vote des malades sur les enveloppes de vote ? »

Par ailleurs, il serait souhaitable d’établir des directives pour les bureaux électoraux leur indiquant comment éviter l’invalidation des bulletins de vote qui auraient été remplis par la même personne préposée au vote des malades d’une commune dans le cas où plusieurs personnes malades de cette commune et dans l’incapacité d’écrire demanderaient à pouvoir bénéficier de cette possibilité.

Merci pour votre action !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Le Conseil d’Etat peut-il préciser l’art. 31 al. 1 LVLP en ce sens que le délai de réponse est de dix jours, et que ce délai, de même que celui de l’article 28 al. 1 LVLP, n’est pas prolongeable ?

Publié le 22 juin 2022 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 21.06.2022

Une récente visite d’une Délégation de la CHSTC à la Cour des Poursuites et Faillites (CPF) du Tribunal cantonal (TC) a fait ressortir les faits que :

  • L’article 31 al. 1 de la Loi d’application dans le Canton de Vaud de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP, RSV 280.05) pourrait être précisé en ce sens que le délai de réponse est de dix jours ;
  • Ce délai, de même que celui de l’article 28 al. 1 LVLP, n’est pas prolongeable (le Code de procédure civile n’étant pas directement applicable aux procédures de plaintes LP).

Ces précisions amèneraient plus d’efficacité dans le traitement des dossiers et éviteraient toute interprétation discutable de la procédure.

Aussi le soussigné pose la question suivante au Conseil d’Etat.

« Le Conseil d’Etat peut-il préciser l’art. 31 al. 1 LVLP en ce sens que le délai de réponse et de dix jours, et que ce délai, de même que celui de l’article 28 al. 1 LVLP, n’est pas prolongeable ? »

Merci pour votre action !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Postulat] Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal – Un bilan s’impose après bientôt 20 ans de fonctionnement

Publié le 22 juin 2022 par Alexandre Rydlo

Postulat déposé par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 21.06.2022

Constituée légalement en 2004 sur la base de la Loi sur la juridiction constitutionnelle du 05.10.2004 (RSV 173.32), la Cour constitutionnelle (ci-après la Cour) siège à 5 juges. Il y a 2 juges suppléant-e-s.

La Cour n’a pratiquement jamais d’audiences. Elle statue presque essentiellement par voie de circulation. La loi prévoit des délibérations publiques mais la voie de circulation est la voie la plus pratique et la plus souvent utilisée. Les requêtes à la Cour constitutionnelle sont publiées dans la FAO.

S’agissant des objets traités par la Cour, celle-ci traite principalement les deux groupes d’objets suivants.

  1. Requêtes contre des actes législatifs, notamment relativement à la conformité au droit supérieur ;
  2. Requêtes contre les actes législatifs au sens large (règlements communaux / règlements cantonaux).

La majorité des requêtes qui lui sont adressées sont contre des lois et des règlements. Elle traite néanmoins aussi beaucoup de recours en matière de droit politique au niveau communal ou cantonal.

Les requêtes qui lui sont adressées ont un effet suspensif.

De son propre constat lors des visites de la CHSTC, la Cour relève qu’elle doit s’occuper de cas trop directs et qu’il manque une juridiction intermédiaire entre les justiciables et elle, ce qui l’empêche de traiter des objets de nature constitutionnelle essentielle.

De manière plus générale, la Cour estime que ce serait au Grand Conseil de trancher les cas politiques et pas à elle de se substituer à l’organe législatif sous l’angle du seul droit.

Dans le cadre d’une révision de la LEDP, on pourrait ainsi réduire les possibilités de recours à tous les échelons, en tous cas limiter les possibilités de requêtes directes à la Cour. Une alternative serait aussi de pouvoir examiner tous les recours pour un sujet donné à la fin des opérations, ou alors de pouvoir faire un examen des demandes en amont, pour vérifier la conformité des demandes en début du processus plutôt qu’à la fin.

Les contentieux politiques pourraient être attribués à une commission de recours au niveau du Conseil d’Etat.

Sur la base de ces constats, le soussigné, au nom de la CHSTC, demande au Conseil d’Etat par voie de Postulat de dresser un bilan du fonctionnement de la Cour constitutionnelle après bientôt 20 ans de fonctionnement, et d’apprécier la possibilité d’implémenter les propositions formulées dans le texte ci-dessus.

Merci pour votre attention !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

Renvoi direct au Conseil d’Etat demandé

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