Tout le monde sait qu’un certain nombre de personnes profite du flou législatif pour déposer leurs papiers dans une commune ou un canton plus intéressant fiscalement, alors qu’elles n’y résident qu’occasionnellement, et qu’elles se déclarent en résidence secondaire dans la commune où elles résident pourtant la plus grande majorité du temps.
Aujourd’hui il est par exemple avéré que certaines communes dans des cantons touristiques proposent à leurs résidents de fin de semaine d’y déposer leurs papiers afin de payer moins d’impôts.
Par ailleurs, pour certaines de nos concitoyennes et certains de nos concitoyens, il est de plus en plus fréquent d’avoir comme voisine ou comme voisin de place de parc, une personne propriétaire d’un véhicule immatriculé dans un autre canton. Si pour certains cas, il s’agit-là d’une situation normale et parfaitement explicable, pour d’autres, il s’agit d’une fausse résidence secondaire.
Il devient donc indispensable de réagir à cette forme d’évasion fiscale.
Or les dispositions de l’article 36 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 (LICom), stipulent:
“Les contribuables sont tenus de fournir aux autorités fiscales communales tous les renseignements nécessaires à la perception des impôts propres aux communes.
Les receveurs, les conservateurs du registre foncier, les préposés aux impôts et les autres autorités fiscales cantonales fournissent aux communes les indications nécessaires à l’établissement de leurs rôles d’impôt.
Pour ce travail, les communes versent à l’Etat une indemnité dont le Conseil d’Etat fixera le montant par arrêté.”
A noter que le Tribunal fédéral a d’ailleurs estimé dans un arrêt de 1998 “qu’il n’y a pas de raison de considérer les données telles que le montant du revenu ou de la fortune imposable comme particulièrement dignes de protection”.
Me fondant sur ces dispositions, je demande à la Municipalité de mettre en place un contrôle systématique des personnes qui s’inscrivent dans notre commune en résidence secondaire.
Chavannes-près-Renens, le 7 décembre 2006
Alexandre RYDLO
