[Grand Conseil – Interpellation] Echange Automatique de Renseignements – Dénonciation fiscale spontanée – Synchronisation avec l’Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE – Comment l’Etat de Vaud tirera-t-il profit des renseignements qui lui seront transmis dès cette année ?

Publié le 28 février 2018 par Alexandre Rydlo

Interpellation déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 27.02.2018

Dans le cadre de l’Accord sur l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) entrée en vigueur au 01.01.2017, les autorités fiscales des pays partenaires s’échangent des données sur les comptes bancaires et dépôts titres des contribuables.

Notre pays participe à cet accord, et le premier échange de données pertinentes entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et des autorités fiscales étrangères
interviendra au second semestre de l’année 2018.

L’Accord EAR étant réciproque, les pays partenaires ont les mêmes obligations envers la Suisse que celle-ci à leur encontre. Les autorités fiscales suisses obtiendront ainsi
automatiquement des renseignements sur les contribuables suisses qui détiennent un compte dans un pays partenaire.

Les comptes soumis à déclaration sont des comptes dont les titulaires, ou les personnes qui en détiennent le contrôle (personnes physiques ou entités), ont leur domicile fiscal dans des pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur l’EAR Les renseignements échangés annuellement au sujet des contribuables seront le nom, l’adresse, la date de naissance, le pays de domicile fiscal, le numéro d’identification fiscale, le nom de la banque, le numéro de compte, le solde du compte/dépôt, le montant brut des intérêts, les dividendes et autres revenus, notamment de certains contrats d’assurance, et les produits bruts totaux des ventes et/ou des rachats d’actifs financiers.

Selon toute vraisemblance, l’EAR permettra à l’Administration Cantonale des Impôts de récupérer des montants fiscaux appréciables issus de comptes situés à l’étranger et
actuellement non déclarés.

Il convient ici de préciser que l’Accord EAR s’ajoute à l’Accord sur la fiscalité de l’épargne conclu le 01.07.2005 entre l’Union Européenne et la Suisse dans le cadre des Accords
bilatéraux II (RS 0.641.926.81).

Finalement, il convient ici aussi de préciser que depuis le 01.01.2010, la Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) prévoit une dénonciation fiscale spontanée non punissable pour les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation fiscale.

Aussi je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  1. De manière générale, comment l’Etat de Vaud, via l’Administration Cantonale vaudoise des Impôts (ACI), tirera-t-il profit des renseignements qui lui seront transmis dans le
    cadre de l’Echange Automatique de Renseignements (EAR), notamment sur des comptes bancaires, des fortunes et des biens situés à l’étranger ?
  2. En particulier, peut-on s’attendre à ce que l’ACI procède à une recherche active et à une analyse fouillée des informations qui lui seront transmises dans le cadre de l’EAR,
    notamment sur des comptes bancaires, fortunes et des biens situés à l’étranger ? Dans l’affirmative, l’ACI sera-t-elle dotée de personnel supplémentaire spécifique pour cette tâche et de combien ?
  3. Quel montant l’Etat de Vaud s’attend-t-il à recouvrer, respectivement quel montant l’Etat de Vaud estime-t-il perdre aujourd’hui avec les comptes bancaires, fortunes et biens non
    déclarés situés à l’étranger ?
  4. A partir de quel montant placé  sur un compte situé dans une banque à l’étranger et à partir de quelle valeur de fortune et/ou de bien situés à l’étranger l’ACI s’intéressera-telle à un-e contribuable vaudois-e ?
  5. Quelles seront les conséquences administratives et/ou pénales pour les contribuables vaudois-e-s dont l’ACI aura trouvé, via sa recherche active et son analyse fouillée, des
    comptes, fortunes et biens non déclarés situés à l’étranger ?
  6. Aux fins de favoriser la déclaration des comptes, fortunes et biens non déclarés situés à l’étranger, l’Etat de Vaud profitera-t-il de l’opportunité que lui offre l’entrée en vigueur
    de l’Accord EAR pour encourager la dénonciation fiscale spontanée ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions, de quelle manière et sur quelle durée cet encouragement aurait-il lieu ?
  7. En particulier, combien de dénonciations fiscales spontanées l’ACI a-t-elle reçues depuis le 01.01.2010 et quels montants l’Etat de Vaud a-t-il ainsi récupérés depuis ? Des statistiques par année du nombre de dénonciations fiscales spontanées, des montants annoncés et des rentrées fiscales ainsi récupérées sont souhaitées.
  8. Comment l’Etat de Vaud participera-t-il lui-même à la transmission à des administrations fiscales de pays étrangers d’informations de nature fiscale au sujet de citoyen-ne-s étranger-ère-s résidant-e-s dans le Canton de Vaud ?
  9. La synchronisation entre les informations obtenues et transmises dans le cadre de l’Accord EAR, et les informations obtenues et transmises dans le cadre de l’Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union Européenne est-elle garantie ? En particulier, comment l’Etat de Vaud informera-t-il les personnes potentiellement concernées pour procéder de la manière la plus juste et la plus transparente possible à leur déclaration fiscale sans risque d’erreurs et de risques de se faire imposer deux fois ?

Merci de nous renseigner !

Chavannes-près-Renens, 27.02.2018

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Quelle est la pratique admise, tolérée et/ou autorisée aux collaboratrices et collaborateurs du canton pour suivre pendant leur temps de travail les manifestations sportives importantes de niveau mondial tels les jeux olympiques et les coupes du monde ?

Publié le 28 février 2018 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 27.02.2018

Les Jeux Olympiques d’hiver 2018 de Pyeongchang en Corée du Sud viennent de s’achever. Des athlètes suisses y participaient et bon nombre des épreuves, même s’il y a 8 heures de décalage horaire avec la Corée du Sud, se déroulaient pendant la journée de travail en Suisse.

Pour une personne qui travaille à plein temps en journée, et souhaite tout de même regarder les épreuves, il y a trois possibilités. Soit cette personne regarde les épreuves en dehors de son temps de travail, sur la base d’un enregistrement ou d’une visualisation à la demande, soit cette personne prend congé pour regarder les épreuves, ou soit cette personne regarde les épreuves pendant son temps de travail et/ou ses temps de pause.

De fait, comme les épreuves durent bien souvent plus que la durée moyenne d’une pause usuelle, dans l’hypothèse où une personne devait souhaiter regarder des épreuves pendant sa journée de travail, elle n’aurait d’autre choix que d’empiéter sur son temps de travail effectif.

Or, si notre monde vient de sortir de la fièvre des sports d’hiver, il s’engouffrera bientôt, et avec certainement plus d’intensité dans la fièvre du football. La Coupe du Monde de football 2018 aura en effet lieu du 14.06.2018 au 15.07.2018 en Russie, et sans nul doute, comme à chaque fois lors d’une telle coupe, bon nombre de personnes suivront assidûment les matchs.

Sachant que l’équipe nationale suisse de football participe aussi à cette coupe, on peut s’attendre à ce que la population suisse suive en particulier avec attention les exploits de l’équipe de Suisse.

Sachant aussi que le décalage horaire avec la Russie n’est que de 2 heures, et que bon nombre des matchs auront lieu pendant la journée de travail en Suisse, on peut aussi s’attendre à ce que beaucoup de personnes suivent les matchs pendant leur temps de travail.

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Quelle est la pratique admise, tolérée et/ou autorisée aux collaboratrices et collaborateurs du canton pour suivre pendant leur temps de travail les manifestations sportives importantes de niveau mondial tels les jeux olympiques et les coupes du monde ?

Merci de nous renseigner !

Chavannes-près-Renens, 27.02.2018

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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Excellente année 2018

Publié le 3 janvier 2018 par Alexandre Rydlo

Le PS Chavannes souhaite à toute la population chavannoise une excellente année 2018 !

Que celle-ci vous apporte la santé, le bonheur et la réussite ! 🙂

Le Parti Socialiste est assurément le seul parti politique de la commune de Chavannes-près-Renens à agir pour les Chavannoises et les Chavannois. Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à lire les procès-verbaux des séances du Conseil communal (pour celles et ceux que cela intéresse…). Les autres partis sont quelque peu, comme qui dirait, amorphes…

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Non-Réponse de la Municipalité à l’Interpellation Orlatti – Nicod

Publié le 4 décembre 2017 par Alexandre Rydlo

Le PS Chavannes regrette la Non-Réponse de la Municipalité à l’Interpellation « Interpellation « Conflit Orllati – Nicod et mise en oeuvre du Plan de quartier des Cèdres – Etat des lieux, conséquences et mesures » » déposée par Alexandre Rydlo et Julien-Clément Waeber en date du 22.06.2017.

S’il peut comprendre que la Municipalité ne puisse pas s’étendre sur les problèmes actuels et dévoiler son éventuelle stratégie pour trouver une solution à l’avancée du Plan de Quartier des Cèdres, et ainsi défendre les intérêts de la commune, ce qu’il espère, le PS estime que la Municipalité aurait au moins dû le dire concrètement et publiquement.

Se cacher derrière une forme de « no comment » ne participe pas à mettre plus de clarté dans ce dossier.

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[Interpellation] Conflit Orllati – Nicod et mise en oeuvre du Plan de quartier des Cèdres – Etat des lieux, conséquences et mesures

Publié le 22 juin 2017 par Alexandre Rydlo

Interpellation déposée par Alexandre Rydlo et Julien-Clément Waeber lors de la séance du Conseil communal du jeudi 22.06.2017

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Le dimanche 09.02.2014, la Population chavannoise s’exprimait par une majorité de 61.06% des voix en faveur de la mise en oeuvre du Plan de quartier des Cèdres. Elle donnait ainsi son feu vert à un quartier qui devrait contenir une fois entièrement mis en oeuvre quelques 700 logements et 1000 emplois, de même qu’une tour arborisée de 117 m de haut. Le taux de participation s’élevait à 46.93% et ce sont, plus précisément, 1206 citoyens qui disaient oui tandis que 769 disaient non.

Toutefois, depuis lors, seul 3 bâtiments sur les 17 prévus sont en construction, 3 bâtiments attendent un permis de construire, et on apprenait par la presse à l’issue de la cérémonie de la première semence des graines de ce Plan de quartier, le lundi 19.06.2017, qu’un conflit important régnait entre les deux promoteurs du Plan de quartier, Avni Orllati et Bernard Nicod, conflit qui semble manifestement mettre à mal la bonne mise en oeuvre du Plan de quartier, notamment la construction de la fameuse tour des Cèdres, fleuron du Plan de quartier et élément principal qui a été à l’origine de la campagne référendaire qui a mené à la votation communale du 09.02.2014.

On apprenait ainsi par voie de communiqué de presse de Bernard Nicod, grand absent lors de la cérémonie du 19.06.2017, que « La confiance et la collaboration établies entre les deux promoteurs du quartier des Cèdres, Avni Orllati et moi-même, se sont altérées dans les mois qui ont suivi le vote des Chavannois. ».

Dans un article du journal 24 Heures du mardi 20.06.2017, la journaliste Chloé Banerjee-Din indiquait ainsi les 3 raisons de ce conflit.

  1. Premier objet de contentieux: la hauteur de la tour. Alors que le plan de quartier fixe un maximum de 140 mètres, le référendum a été accepté sur la base d’un engagement à limiter la hauteur à 117 m. Selon Bernard Nicod, Avni Orllati aurait pourtant tenté d’ouvrir le concours d’architecture pour la construction d’un bâtiment de 140 mètres. « Cette remise en cause de la parole donnée a, je dois le dire, ébranlé ma confiance. », écrit Bernard Nicod.
  2. En 2015, le Tribunal arbitral du sport (TAS) avait évoqué la possibilité d’un déménagement à Chavannes-près-Renens, précisant que cette piste n’était « pas encore finalisée. » Elle ne le sera jamais, l’institution ayant choisi de rester à Lausanne. Bernard Nicod désigne le responsable de cette occasion manquée: « Le TAS était prêt à s’installer dans le quartier des Cèdres, sur un terrain appartenant à Avni Orllati, et dont le TAS aurait fait l’acquisition. Le prix de vente du terrain ayant été fixé par le propriétaire, j’ai réalisé un important et patient travail de conviction auprès des responsables du TAS. Dès que leur décision d’établir leur siège à Chavannes-près-Renens a été prise, Avni Orllati n’a cessé de faire monter les enchères et de multiplier les exigences. A tel point que le TAS a fini par renoncer à venir s’installer dans le quartier des Cèdres. »
  3. La troisième raison porte sur la répartition des droits à bâtir. Selon le groupe Orllati, sur l’ensemble des terrains du futur quartier des Cèdres, Bernard Nicod n’en possède que 20%, contre 80% qui lui reviennent. Bernard Nicod, lui, soutient que ce dernier chiffre dépasse en réalité tout juste 71%, relevant que la propriété d’une parcelle est encore disputée entre les deux hommes. Ces contestations doivent être tranchées par la justice, indique son communiqué.

S’il est difficile, en l’état, pour les personnes qui ne sont pas directement impliquées dans la mise en oeuvre du Plan de quartier des Cèdres de comprendre les raisons exactes du conflit opposant Messieurs Avni Orllati et Bernard Nicod, il serait en tout cas fortement regrettable que ce conflit ait été à l’origine du renoncement du TAS de venir s’installer dans le quartier des Cèdres.

Il serait aussi très fâcheux que ce conflit entrave l’arrivée de contribuables fiscalement intéressants pour notre commune.

Sachant que le Plan de quartier des Cèdres constitue un élément central et majeur dans le bon développement de la commune de Chavannes-près-Renens, et que les promoteurs Avni Orllati et Bernard Nicod, comme la Municipalité, ont fait beaucoup de promesses à la population chavannoise lors de la campagne de la votation du 09.02.2014, les soussignés posent les questions suivantes à la Municipalité par voie d’Interpellation.

1. La Municipalité est-elle au courant de l’important conflit entre Messieurs Avni Orllati et Bernard Nicod au sujet de la mise en oeuvre du Plan de quartier des Cèdres ?

Dans l’affirmative, depuis quand la Municipalité est-elle au courant et pourquoi n’a-t-elle pas jugé opportun d’en informer le Conseil communal, et en tout cas au moins la Commission de
Gestion-Finances ?

2. Quelle est l’appréciation de la Municipalité au sujet de ce conflit ?

3. Quelles sont les relations actuelles de la Municipalité avec les deux parties au conflit ?

4. Outre le renoncement du Tribunal arbitral du sport de venir s’installer à Chavannes, quelles sont les conséquences que ce conflit a déjà produites en défaveur de la commune ?

5. Quelles sont les conséquences effectives de ce conflit auxquelles on peut s’attendre sur la mise en oeuvre telle que planifiée du Plan de quartier des Cèdres, en particulier quels sont les retards déjà connus et/ou probables ?

6. La tour des Cèdres sera-t-elle construite et, si oui, quand ?

7. De manière plus générale, le calendrier des réalisations prévues pour le Plan de quartier de Cèdres sera-t-il tenu ?

Dans la négative, quelles sont les mesures que la Municipalité prendra pour garantir la mise en oeuvre du Plan de quartier tel qu’accepté et plébiscité par la Population chavannoise, selon les promesses faites autant par elle-même que par les promoteurs ?

8. Quelles sont finalement les conséquences que la Municipalité tire de ce conflit, et quelles sont les mesures qu’elle entend prendre à l’avenir pour éviter de se retrouver dans ce genre de situations avec d’autres Plans de quartier ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Chavannes-près-Renens, 22.06.2017

Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste
Julien-Clément Waeber, Conseiller communal socialiste

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