[Grand Conseil – Question simple] Pourquoi y a-t-il toujours des différences de marquage entre la Police cantonale et les Polices communales ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 28.06.2016

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

Le 27.09.2009, le peuple vaudois refusait l’initiative populaire cantonale « Pour une police unifiée et plus efficace », dite Initiative d’Artagnan. Ce faisant, le peuple vaudois ouvrait la voie à la mise en place du principe d’une Police coordonnée.

Basée sur la Convention cantonale sur la réforme de l’organisation policière passée entre le canton et les communes, la Loi sur l’organisation policière vaudoise entrait en vigueur au 01.01.2012 et, avec elle, naissait la Police coordonnée sous la forme de l’existence en parallèle d’une Police cantonale et de plusieurs Polices communales et/ou intercommunales avec les mêmes prérogatives policières, les prérogatives de police judiciaire étant réservées.

A l’époque des discussions sur cette réforme policière, un des éléments mis en avant par les promoteurs de la Police coordonnée, le Conseil d’Etat en premier, était le gommage des différences entre les policiers communaux et les policiers cantonaux, cela tant dans les prérogatives policières que dans les statuts (y compris les salaires), le matériel et l’accès aux bases de données, l’idée étant d’uniformiser au maximum les unités de police vaudoises.

Or, aujourd’hui, on constate encore et toujours des différences de marquage entre Police cantonale et Polices communales, une des plus marquantes étant celle sur l’uniforme. Sur les uniformes des unités de gendarmerie, on peut ainsi lire la mention « Gendarmerie » tandis que sur les uniformes des Polices communales, c’est la mention « Police » qui est apposée. Il en va de même pour les indications sur les véhicules et les panneaux signalant un poste.

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat :

Pourquoi y a-t-il toujours des différences de marquage entre la Police cantonale et les Polices communales, notamment sur les uniformes, sur les véhicules et sur les panneaux ?

Par ailleurs, il serait intéressant d’entendre le Conseil d’Etat sur la question plus générale de l’uniformisation des unités de police vaudoises, notamment sur la question des statuts.

A noter enfin, qu’il serait peut-être bienvenu de mettre à jour le site de la réforme policière vaudoise http://www.reformepolice.ch/ ou, à défaut, de le mettre hors service.

Merci de nous renseigner !

Chavannes-près-Renens, 28.06.2016

Alexandre Rydlo, Député socialiste

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[Postulat] Pour une réactivation de la Commission Suisses-Etrangers et un renforcement des liens entre Autorités et Communautés étrangères

Postulat déposé par Alexandre Rydlo lors de la séance du Conseil communal du 21.04.2016 et traité lors de la séance du Conseil communal du 23.06.2016, dernière séance de la législature 2011-2016. Ce Postulat a été refusé au vote à bulletins secrets par 17 voix contre, 16 voix pour et 2 abstentions. Le vote à bulletins secrets a été demandé par le groupe politique Chavannes-Ensemble. A noter que sur un effectif normal de 55 conseillers communaux, seulement 35 conseillers communaux étaient présents (13 conseillers communaux présents sur 21 pour Chavannes-Ensemble et 22 présents sur 34 pour le PS). Au vu des débats, on peut partir du principe que, mathématiquement, l’essentiel des opposants à ce postulat était constitué de membres du groupe politique Chavannes-Ensemble, auxquels se sont malheureusement ajoutés quelques membres du PS. Il va sans dire que le PS regrette, une fois de plus sur une très longue série, que seulement 35 conseillers communaux sur 55 aient été présents…

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

Commune constituée au 31.12.2015 de 3571 citoyens suisses et de 3803 citoyens étrangers, Chavannes-près-Renens compte une majorité d’habitants étrangers, 51.6% exactement.

Sur les 48.4% de citoyens suisses, on peut par ailleurs préciser que beaucoup, peut-être même une majorité, sont des citoyens naturalisés, soit de manière ordinaire, soit de manière facilitée, ce qui fait finalement de Chavannes-près-Renens une commune aux très fortes origines étrangères.

Ces origines se répartissent ainsi en plus de 100 nationalités différentes et font de Chavannes-près-Renens une commune très métissée et riche culturellement.

Partie de ce constat et basée sur le fait que la Suisse s’est toujours montrée à l’avant-garde de l’ouverture aux étrangers et à l’intégration de ceux-ci, notre commune avait par le passé montré l’exemple en créant une Commission Suisses-Etrangers pour favoriser l’intégration des étrangers dans la commune et une mutuelle compréhension entre les citoyens suisses et les citoyens étrangers issus des différentes communautés représentées sur la commune.

Cela étant, si cette démarche était une excellente idée, cette commission n’a malheureusement pas survécu pour des raisons multiples et diverses, chose que l’on peut aujourd’hui regretter lorsqu’on regarde la triste situation géopolitique mondiale.

Aussi, pour favoriser la compréhension mutuelle entre tous les habitants de la commune et participer à une bonne intégration des personnes d’origine étrangère, le soussigné demande à la Municipalité par voie de postulat :

  • d’étudier la réactivation de la Commission Suisses-Etrangers ;
  • d’étudier la manière de renforcer le lien entre les Autorités et les diverses communautés étrangères présentes sur la commune et/ou dans le district.

La Municipalité sera en outre invitée à réfléchir à mettre la Commission en rapport avec les autres Commissions du même type actives dans le District de l’Ouest lausannois.

Merci pour votre attention.

Chavannes-près-Renens, 21.04.2016

Alexandre Rydlo
Conseiller communal socialiste

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[Interpellation] Nuisances sonores et circulatoires en suite des livraisons de l’entreprise Denner à son point de vente de Préfaully – Quelles mesures pour les supprimer ?

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

Inauguré en 2015, le point de vente de l’entreprise Denner du Quartier de Préfaully, s’il est le bienvenu en raison de son offre de vente de détails intéressante pour les habitants du quartier et de la commune, génère des nuisances sonores et circulatoires pour les habitants dudit quartier et des quartiers adjacents, nuisances qu’il s’agit aujourd’hui de traiter.

Ces nuisances sonores et circulatoires sont principalement consécutives aux livraisons des marchandises au point de vente par les camions de différents fournisseurs, essentiellement les camions de l’entreprise Denner elle-même.

Ces livraisons ont lieu régulièrement la nuit aux alentours de 03h00 du matin, et pendant la journée, généralement aux alentours de midi et, à l’observation du soussigné, en tout cas tous les mardis midis quasiment.

Techniquement, les nuisances sonores sont dues au temps que doivent prendre tous les chauffeurs de camion, avec ou sans remorque, voire parfois de semi-remorque, pour effectuer de nombreuses manœuvres complexes pour réussir à loger en marche arrière leur véhicule dans le canal d’entrée des livraisons de marchandises à partir de l’Avenue de Préfaully.

Les chauffeurs doivent d’ailleurs souvent s’y prendre à plusieurs reprises et, dans les cas où le convoi de livraison contient une remorque, descendre de leur camion, moteur allumé, pour être certain que la remorque entre bien dans le canal…

Ce canal placé perpendiculairement à la route est manifestement très ou trop étroit, et y faire entrer en marche arrière un camion demande de prendre son temps pour réussir. La manœuvre est encore plus compliquée lorsqu’il s’agit d’y faire accéder un semi-remorque ou un camion avec remorque. Dans ce genre de cas, le chauffeur doit faire de nombreuses marches avant et marches arrière.

Toutes ces manœuvres prennent donc du temps et lorsqu’elles ont lieu pendant la nuit, elles génèrent bien évidemment un surplus de nuisances sonores inadmissibles pour les habitants du quartier à ce moment-là.

Par ailleurs, puisque les chauffeurs doivent prendre leur temps pour réussir à faire entrer leur véhicule dans le canal d’entrée des livraisons des marchandises, ces chauffeurs en arrivent à bloquer la circulation sur l’axe Avenue de Préfaully-Avenue de la Gare, car ils doivent occuper toute la chaussée à disposition sur l’Avenue de Préfaully devant le canal. De ce fait, il est souvent impossible de doubler le camion en train de manœuvrer en raison de la surface occupée par le camion, avec ou sans sa remorque, sur la chaussée.

Ce constat est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’un semi-remorque ou d’un camion avec remorque. Dans ce cas, les usagers de la route ne peuvent rien faire d’autre qu’attendre que le chauffeur du camion en question réussisse sa manœuvre. Celle-ci prenant du temps, il n’est d’ailleurs pas rare de voir des bus bloqués quelques minutes inutilement, cela sans parler des conséquences sur l’horaire du bus. On peut en outre mentionner ici que ce blocage pourrait aussi avoir des conséquences potentiellement graves sur le mouvement d’un véhicule ou de plusieurs véhicules des services d’urgence.

Par ailleurs, outre ces nuisances sonores et circulatoires en raison des manœuvres des camions, force est de constater que le point de vente de Denner a transformé le trottoir entre le canal d’entrée et la chaussée de l’Avenue de Préfaully comme zone de stationnement temporaire pour ses remorques de livraison.

Ainsi, quasiment tous les mardis midis, le soussigné a-t-il l’occasion de constater la difficulté des chauffeurs à manœuvrer à l’entrée du canal de livraison des marchandises, le blocage de la circulation et/ou la présence d’une remorque sur le trottoir.

La présence de remorques sur le trottoir génère par ailleurs une insécurité pour les piétons qui traversent du Nord au Sud le passage piétons qui mène du quartier de Préfaully au quartier de la Blancherie. Cette insécurité est causée par le fait que les chauffeurs des véhicules qui circulent dans le sens de l’Avenue de Préfaully vers l’Avenue de la Gare ne voient pas suffisamment à l’avance les piétons qui demandent la priorité et qui s’engagent sur le passage piétons, cela à cause de la vue qui est bouchée par la présence de la remorque.

A noter ici que lorsqu’une remorque est stationnée sur le trottoir un midi de semaine, comme c’est souvent le cas le mardi par exemple, c’est la sécurité des nombreux élèves qui passent à cet endroit qui est menacée.

Aussi, le soussigné pose-t-il à la Municipalité les questions suivantes par voie d’interpellation:

  1. La Municipalité a-t-elle conscience des nuisances sonores et circulatoires générées par les livraisons de marchandises au point de vente de l’entreprise Denner dans le quartier de Préfaully ?
  2. Quelles sont les mesures que la Municipalité a convenues avec l’entreprise Denner pour supprimer les nuisances sonores lors des livraisons de nuit ?
  3. Quelles sont les mesures que la Municipalité a convenues avec l’entreprise Denner pour supprimer les nuisances circulatoires lors des livraisons la journée ?
  4. L’entreprise Denner bénéficie-t-elle d’une autorisation pour le stationnement temporaire de remorque sur le trottoir entre l’entrée du canal de livraison des marchandises et la chaussée de l’Avenue de Préfaully ?
  5. Dans l’affirmative, sur quelles bases légales l’autorisation en question est-elle fournie et quel est l’avis de la Municipalité sur la sécurité des piétons qui traversent du Nord au Sud le passage piétons qui mène du quartier de Préfaully au quartier de la Blancherie ?
  6. Dans la négative, quelles sont les mesures que la Municipalité entend prendre pour faire cesser ce stationnement de remorques ?

Pour finir, quelles sont les mesures d’infrastructure que la Municipalité compte prendre pour supprimer techniquement les problèmes d’accessibilité des camions au canal d’entrée des livraisons de marchandises et ainsi supprimer les nuisances et les problèmes ?

Merci pour votre attention.

Chavannes-près-Renens, 23.06.2016

Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] L’Etat de Vaud peut-il faire muter tout ou une partie de sa flotte de véhicules à moteurs thermiques vers une flotte de véhicules à moteurs électriques ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 03.05.2016

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

Si les récentes tricheries découvertes dans l’industrie automobile pour fausser les résultats des tests antipollution lors des examens de certification des véhicules ont montré jusqu’où certaines entreprises automobiles sont prêtes à aller pour vendre leurs véhicules, ces tricheries ont aussi mis en lumière les limites des processus de contrôles mis en oeuvre par les Etats.

Mais ces tricheries ont surtout clairement indiqué une fois de plus à quel point la technologie des moteurs thermiques utilisant des carburants d’origine presque exclusivement non renouvelable, notamment l’essence et le diesel, n’était pas une technologie d’avenir pour la mobilité. Mais vraiment pas…

Aujoud’hui, la mobilité de l’avenir est la mobilité électrique et de plus en plus d’entreprises automobiles l’ont compris au vu de la part de plus en plus importante réservée aux véhicules électriques dans la recherche et le développement, tout comme dans les catalogues, de l’industrie automobile.

On peut d’ailleurs relever aujourd’hui avec plaisir que les performances des véhicules électriques, notamment en termes d’autonomie, sont tout à fait compétitives par rapport aux véhicules à moteur thermique traditionnel. On peut par exemple citer les véhicules de l’entreprise automobile Tesla qui rivalisent absolument bien avec les véhicules des meilleures entreprises automobiles que sont par exemple Ferrari ou Lamborghini.

Dès lors, il convient aujourd’hui de voir l’Etat de Vaud s’équiper de véhicules électriques lors des renouvellements de tout ou partie de sa flotte de véhicules.
Disposer d’une flotte de véhicules électriques constituerait non seulement un pas clair et exemplaire en direction d’une société durable et respectueuse de l’environnement, mais montrerait aussi que l’Etat de Vaud est un état moderne et à la pointe de la technologie.

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat :

L’Etat de Vaud peut-il faire muter tout ou partie de sa flotte de véhicules à moteur thermique vers une flotte de véhicules à moteur électrique ?

Merci d’étudier cette proposition avant-gardiste pour les renouvellements de flotte à venir !

Chavannes-près-Renens, 03.05.2016

Alexandre Rydlo, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Qui contrôle la mise à jour régulière des Plans directeurs communaux ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 03.05.2016

Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs,

Ces derniers mois, les Conseils communaux des communes du district de l’Ouest lausannois ont été invités par leur municipalité respective à se prononcer sur l’octroi d’un crédit pour l’établissement d’un Plan directeur intercommunal à l’échelon du district et la mise à jour de leur Plans directeurs communaux respectifs.

L’article 38 de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC, RSV 700. 11) stipule que les communes de plus de mille habitants doivent établir un plan directeur. L’article 30 indique également que les plans directeurs sont réexaminés tous les quinze ans au moins et que, lorsque les circonstances l’exigent, ils sont tenus à jour et adaptés.

Dans la lecture du préavis qui a été soumis à tous les Conseils communaux du district de l’Ouest lausannois, on constate les faits suivants :

Commune Plan directeur communal Plan général d’affectation
Bussigny 1999 1986
Crissier 2000 1995
Chavannes-près-Renens 1995 1989
Ecublens 1991 1999
Prilly Révision partielle en cours Révision en cours
Renens 1997 1947
St-Sulpice 1997 2011
Villars-St-Croix 2006 2011

Si le soussigné se réjouit que le canton participe financièrement à la nouveauté cantonale qu’est l’élaboration d’un Plan directeur intercommunal — qu’il en soit d’ailleurs ici fortement remercié — il s’étonne toutefois du fait que, si la LATC prévoit un réexamen tous les quinze ans, il soit possible de constater que certains Plans directeurs communaux datent de 1991…

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat :

Qui contrôle la mise à jour régulière des Plans directeurs communaux et qui s’active pour les faire mettre à jour selon la loi ?

Merci de nous renseigner.

Chavannes-près-Renens, 03.05.2016

Alexandre Rydlo, Député socialiste

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