Motion « Taxe au sac – Oui mais avec une rétrocession juste et équitable »
En acceptant le Préavis 30/2012 intitulé « Révision du règlement communal sur la gestion des déchets et introduction du principe de causalité sous forme de taxe », le Conseil communal a accepté de modifier à partir du 01.01.2013 la manière de couvrir les coûts d’élimination des déchets.
Le Conseil communal a ainsi décidé de maintenir une taxe forfaitaire par ménage, légèrement réadaptée à la baisse, à laquelle s’ajoutera le paiement de sacs poubelles.
Ce faisant, le Conseil communal et la Municipalité répondent à une obligation légale découlant de l’application du principe du pollueur-payeur introduit dans la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, et repris dans la Loi cantonale sur la gestion des déchets, loi dont la révision sur ce principe en particulier entre en vigueur au 01.01.2013 après plus de 10 ans de tergiversations aux niveaux cantonal et communal.
Concrètement, les ménages chavannois paieront donc dès le 01.01.2013 une taxe forfaitaire de 160 CHF pour les ménages de plus de deux personnes, ou de 80 CHF pour les ménages d’une seule personne, à laquelle s’ajoutera le paiement de sacs poubelles, par exemple 2 CHF pour un sac de 35 litres. En moyenne, les ménages chavannois verront le montant annuel de leurs dépenses pour l’élimination des déchets être multiplié par un facteur de 1.6, soit donc une augmentation de 60%.
A noter que le montant de la taxe forfaitaire est indépendant du revenu des ménages, donc non discriminatif.
Ainsi donc, au 01.01.2013, et selon le budget 2013, les ménages chavannois paieront 396’300.00 CHF sous forme de taxes forfaitaires, tandis que les déchets produits par les ménages chavannois rapporteront 376’300 CHF sous forme de rétrocession de la part du périmètre Valorsa sur le tonnage des déchets ramassés sur le sol communal. Les ménages chavannois rapporteront donc au moyen de leurs déchets 376’300 CHF sur la base des sacs qu’ils auront achetés et consommés.
Au total, ce sont donc 396’300.00 CHF et 376’300 CHF, soit un montant de 772’600 CHF, que les ménages chavannois paieront en 2013 pour couvrir l’élimination des déchets. Sur un coût total de 1’076’400.00 CHF, le montant de 772’600 CHF représente 71.8% du coût de l’élimination des déchets payés par les ménages chavannois tandis que la commune ne paiera plus que 28.2% de l’élimination, soit un montant de 303’800 CHF. En réalité, la commune paiera un peu moins puisque la vente des déchets comme le verre, le papier/carton et la ferraille rapporte chaque année environ 40’000 CHF.
Si l’on compare maintenant la situation entre les comptes 2011 et le budget 2013, soit entre l’ancienne situation et la nouvelle, on constate qu’en 2011 la taxe forfaitaire, qui rapportait 516’484.85 CHF couvrait 51.7% de l’élimination des déchets, le solde étant couvert à 44.1% par les impôts et à 4.2% par le produit de la vente de certains déchets. En 2011, les ménages chavannois ne payaient donc que 51.7% de l’élimination des déchets via un paiement direct.
Or, en 2013, soit avec le nouveau système, les ménages chavannois paieront, comme indiqué avant, 71.8% de l’élimination des déchets.
La contribution des ménages chavannois passe donc de 516’484.85 CHF en 2011 à 772’600 CHF en 2013, soit une augmentation de 256’115.15 CHF !
La question qui se pose est donc celle de savoir où ce montant de 256’115.15 CHF va !
La réponse est simple. A la commune car ce montant constitue tout simplement un transfert de charges de la commune vers les ménages chavannois. Autrement dit, en introduisant ce nouveau système, la commune réalise une économie sur impôt de 256’115.15 CHF, économie réalisée en chargeant de manière non discriminative par rapport au revenu l’ensemble des ménages chavannois.
En équivalent de points d’impôts, soit 142’000 CHF par point en 2011, le montant de 256’115.15 CHF correspond à 1.8 points d’impôts prélevés auprès des ménages chavannois sans discrimination aucune par rapport au revenu.
Ceci n’est pas acceptable et il convient de restituer aux ménages chavannois ce que la commune économise avec l’introduction du nouveau système.
Si l’on considère, sur la base des chiffres 2012, que notre commune est constituée de 1’184 ménages de 1 personne et de 2’083 ménages de 2 personnes ou plus, les premiers contribueront à hauteur de 94’720.00 CHF et les seconds à hauteur de 333’280.00 CHF au paiement de la taxe forfaitaire en 2013. Les ménages de 1 personne contribuent donc à 22% du montant total de la taxe forfaitaire tandis que les ménages de 2 personnes ou plus contribueront à 78% du montant total.
Sur cette base, un simple calcul permet de dire que chaque ménage de 1 personne devrait recevoir une rétrocession forfaitaire de 47.50 CHF (256’115.15 x 0.22 / 1’184) tandis que chaque ménage de 2 personnes ou plus devrait recevoir une rétrocession de 95.90 CHF (256’115.15 x 0.78 / 2’083).
Au fond, une telle rétrocession permettrait d’obtenir une quasi neutralité des coûts pour les ménages chavannois.
Car pour un ménage d’une seule personne, les coûts annuels en 2013 se répartiront à raison de 80 CHF pour le paiement de la taxe forfaitaire auxquels s’ajouteront 100 CHF pour l’achat d’un sac de 35 litres par semaine, soit un montant total de 180 CHF. Avec la rétrocession, le montant total revient à 132.50 CHF, soit un peu plus que les 110 CHF actuels.
Pour un ménage de deux personnes ou plus, les coûts annuels en 2013 se répartiront à raison de 160 CHF pour le paiement de la taxe forfaitaire auxquels s’ajouteront 170 CHF pour l’achat d’un à deux sac de 35 litres par semaine, soit un montant total de 330 CHF. Avec la rétrocession, le montant total revient à 234.10 CHF, soit un peu plus que les 220 CHF actuels.
Aussi je demande à la Municipalité de préparer un Préavis instituant un système de rétrocession sur la base du développement ci-dessus avec comme date d’entrée en vigueur le 01.01.2014. Le Préavis devra donc être présenté au Conseil communal au plus tard le 01.10.2013 pour traitement.
Chavannes-près-Renens, 06.12.2012
Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste
Motion soutenue par Rosemarie Magnin (PS) et Vaclav Jiricny (CE)
