[Grand Conseil – Question simple] Le Conseil d’Etat peut-il préciser l’art. 31 al. 1 LVLP en ce sens que le délai de réponse est de dix jours, et que ce délai, de même que celui de l’article 28 al. 1 LVLP, n’est pas prolongeable ?

Publié le 22 juin 2022 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 21.06.2022

Une récente visite d’une Délégation de la CHSTC à la Cour des Poursuites et Faillites (CPF) du Tribunal cantonal (TC) a fait ressortir les faits que :

  • L’article 31 al. 1 de la Loi d’application dans le Canton de Vaud de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP, RSV 280.05) pourrait être précisé en ce sens que le délai de réponse est de dix jours ;
  • Ce délai, de même que celui de l’article 28 al. 1 LVLP, n’est pas prolongeable (le Code de procédure civile n’étant pas directement applicable aux procédures de plaintes LP).

Ces précisions amèneraient plus d’efficacité dans le traitement des dossiers et éviteraient toute interprétation discutable de la procédure.

Aussi le soussigné pose la question suivante au Conseil d’Etat.

« Le Conseil d’Etat peut-il préciser l’art. 31 al. 1 LVLP en ce sens que le délai de réponse et de dix jours, et que ce délai, de même que celui de l’article 28 al. 1 LVLP, n’est pas prolongeable ? »

Merci pour votre action !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Postulat] Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal – Un bilan s’impose après bientôt 20 ans de fonctionnement

Publié le 22 juin 2022 par Alexandre Rydlo

Postulat déposé par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 21.06.2022

Constituée légalement en 2004 sur la base de la Loi sur la juridiction constitutionnelle du 05.10.2004 (RSV 173.32), la Cour constitutionnelle (ci-après la Cour) siège à 5 juges. Il y a 2 juges suppléant-e-s.

La Cour n’a pratiquement jamais d’audiences. Elle statue presque essentiellement par voie de circulation. La loi prévoit des délibérations publiques mais la voie de circulation est la voie la plus pratique et la plus souvent utilisée. Les requêtes à la Cour constitutionnelle sont publiées dans la FAO.

S’agissant des objets traités par la Cour, celle-ci traite principalement les deux groupes d’objets suivants.

  1. Requêtes contre des actes législatifs, notamment relativement à la conformité au droit supérieur ;
  2. Requêtes contre les actes législatifs au sens large (règlements communaux / règlements cantonaux).

La majorité des requêtes qui lui sont adressées sont contre des lois et des règlements. Elle traite néanmoins aussi beaucoup de recours en matière de droit politique au niveau communal ou cantonal.

Les requêtes qui lui sont adressées ont un effet suspensif.

De son propre constat lors des visites de la CHSTC, la Cour relève qu’elle doit s’occuper de cas trop directs et qu’il manque une juridiction intermédiaire entre les justiciables et elle, ce qui l’empêche de traiter des objets de nature constitutionnelle essentielle.

De manière plus générale, la Cour estime que ce serait au Grand Conseil de trancher les cas politiques et pas à elle de se substituer à l’organe législatif sous l’angle du seul droit.

Dans le cadre d’une révision de la LEDP, on pourrait ainsi réduire les possibilités de recours à tous les échelons, en tous cas limiter les possibilités de requêtes directes à la Cour. Une alternative serait aussi de pouvoir examiner tous les recours pour un sujet donné à la fin des opérations, ou alors de pouvoir faire un examen des demandes en amont, pour vérifier la conformité des demandes en début du processus plutôt qu’à la fin.

Les contentieux politiques pourraient être attribués à une commission de recours au niveau du Conseil d’Etat.

Sur la base de ces constats, le soussigné, au nom de la CHSTC, demande au Conseil d’Etat par voie de Postulat de dresser un bilan du fonctionnement de la Cour constitutionnelle après bientôt 20 ans de fonctionnement, et d’apprécier la possibilité d’implémenter les propositions formulées dans le texte ci-dessus.

Merci pour votre attention !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

Renvoi direct au Conseil d’Etat demandé

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[Grand Conseil – Interpellation] Numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud – Conformité des lois, règlements et directives au niveau cantonal pour sa mise en œuvre

Publié le 22 juin 2022 par Alexandre Rydlo

Interpellation déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 21.06.2022

Le passage technologique d’un signal électrique analogique à un signal électrique numérique régi par les principes de la numérisation de l’information a fait entrer notre monde dans un processus complexe de transformation.

Alors que les supports physiques comme le papier et l’encre étaient à la base de la transmission de l’information pendant quelques siècles jusqu’à la fin des années huitante, ce sont aujourd’hui les ordinateurs et le traitement numérique de l’information qui les ont presque totalement supplantés.

Dans sa version clairement perceptible par la Population, ce phénomène appelé « Révolution numérique » est maintenant en marche depuis plus de vingt ans et personne ne sait où il s’arrêtera.

On peut d’ailleurs même imaginer que cette révolution prendra encore plus d’ampleur avec l’arrivée déjà commencée des technologies quantiques, lesquelles pourraient donner naissance à une « Révolution quantique » de très grande ampleur.

C’est en tout cas ainsi que l’on retrouve chaque jour un peu plus les ordinateurs et les processus numérisés dans nos vies quotidiennes, avec bien sûr leurs avantages et leurs désavantages.

L’Etat de Vaud, même s’il n’a pas été le plus rapide de Suisse et du monde, a compris encore assez vite les enjeux liés à la numérisation de la société, de l’école, de l’économie, de l’environnement, des services et de la production.

Aujourd’hui, l’Etat de Vaud, comme d’autres entités en Suisse et dans le monde, s’est engagé dans une numérisation de bon nombre de ses procédures, processus et données, que ce soit pour sa Justice ou pour ses Services.

Si on peut saluer cette démarche proactive tout en rendant la Population et l’Etat de Vaud attentifs aux avantages et aux désavantages actuellement connus de la numérisation, on doit aujourd’hui se demander si nos lois, règlements et directives au niveau cantonal sont suffisants pour assurer une mise en œuvre correcte de cette numérisation. Il s’agit notamment de s’assurer d’éviter tout vice de forme procédural et toute entorse à la protection des données et à la sphère privée.

Aussi le soussigné, au nom de la CHSTC, pose-t-il les questions suivantes au Conseil d’Etat par voie d’Interpellation.

  1. Le dispositif législatif cantonal actuel est-il juridiquement suffisant pour permettre une numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud sans enfreindre les principes du respect de la sphère privée et de la protection des données des personnes morales et physiques ?
  2. Dans la négative à la question 1, le Conseil d’Etat prévoit-il l’établissement d’une base législative pour accompagner la numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud ?
  3. Dans l’affirmative à la question 1, le Conseil d’Etat estime-t-il le dispositif législatif cantonal actuel apte à pouvoir absorber les développements numériques en cours tant à l’échelon cantonal qu’à l’échelon fédéral comme le programme « Justitia 4.0 » ?
  4. De manière plus générale, quelles sont les éventuelles lacunes et faiblesses juridiques actuellement identifiées par le Conseil d’Etat en matière de numérisation des procédures, processus et données ?
  5. Quelles seront les corrections que le Conseil d’Etat apportera à ces lacunes et faiblesses, et à quelle échéance ?

Merci pour vos réponses !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Interpellation] Pour une meilleure sécurité aux abords des chantiers des quartiers Bourse-aux-fleurs et Majestic-Alco

Publié le 8 avril 2022 par Alexandre Rydlo

Interpellation déposée par Amaury Daele lors de la séance du Conseil communal du 07.04.2022

Lors du dernier conseil d’établissement des écoles de Saint-Sulpice et de Chavannes-près-Renens qui s’est tenu le 22 mars dernier, plusieurs participants, parents, enseignants, directrice, ont relevé à nouveau la dangerosité des abords des chantiers des quartiers Bourse-aux-fleurs et Majestic-Alco, en particulier aux moments des entrées et sorties
d’école.

Monsieur le Conseiller Municipal Jean Ceppi a expliqué en séance que les chantiers avaient été mis aux normes et que les services communaux vérifiaient régulièrement la
conformité des signalisations, ainsi que les ouvertures des grilles pour les entrées et sorties des engins de chantier. Un travail important a été réalisé par nos services communaux et
cela est à saluer.

Néanmoins, il arrive trop souvent que des enfants, seuls ou en groupe, longent les grilles du chantier Majestic-Alco en marchant sur la route. Ils enfreignent le code de la route,
contournent les barrières rouges et blanches barrant les trottoirs et se mettent ainsi en grand danger, surtout aux heures de pointe. Que l’on soit en voiture ou à vélo, c’est
particulièrement surprenant et très inquiétant de se retrouver presque nez à nez avec des enfants quand on tourne à droite au giratoire au bout de l’Avenue de la Concorde vers le
Sud de la commune.

Nous interpellons la Municipalité pour lui demander :

  1. Pouvez-vous poster, dès que possible aux heures d’entrée et de sortie des écoles, un
    ou deux patrouilleurs au passage pour piétons de l’Avenue de la gare entre le
    giratoire gare/concorde et le pont qui enjambe l’autoroute ?
  2. Pouvez-vous également faire en sorte que la police surveille quelques temps
    davantage les abords des chantiers, et le cas échéant, fasse respecter les
    signalisations par les piétons ?

Chavannes-près-Renens, 07.04.2022

Amaury Daele, Conseiller communal socialiste

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[Interpellation] Guerre en Ukraine : Pour un soutien communal aux citoyennes et citoyens qui souhaitent organiser un accueil chaleureux et digne pour les réfugiées et réfugiés

Publié le 7 avril 2022 par Alexandre Rydlo

Interpellation déposée par Amaury Daele lors de la séance du Conseil communal du 07.04.2022

Cette interpellation s’inspire des recommandations et conseils aux communes suisses proposés par l’Organisation Suisse d’Aide aux Réfugiés, l’OSAR. Ces recommandations et conseils peuvent être trouvés sur le site web de l’OSAR à l’adresse suivante : https://www.osar.ch/agir/aide-pour-les-personnes-refugiees-ukrainiennes/comment-aider-au-niveau-local.

Il est important de noter tout d’abord que ces conseils ne visent en aucun cas à ce que la commune se substitue aux compétences fédérales ou cantonales en matière d’accueil des réfugiées et réfugiés. Il n’est dès lors pas non plus question de « promouvoir » d’une quelconque manière Chavannes-près-Renens comme un lieu d’accueil privilégié. Il s’agit plus modestement et plus simplement de reconnaître que des personnes réfugiées fuyant la guerre en Ukraine se sont installées dans la commune de Chavannes-près-Renens depuis quelques semaines et vont continuer à s’y installer temporairement. En reconnaissant ce fait, cette interpellation a pour but de demander à la commune de soutenir les initiatives citoyennes qui cherchent à rendre chaleureux et digne l’accueil des personnes réfugiées, de la même manière qu’elle soutient déjà tout type d’association sur le territoire de la commune.

Les enjeux sont importants car, si certaines personnes dans la commune sont très volontaires et estiment qu’elles doivent jouer un rôle dans l’accueil des réfugiées et réfugiés d’Ukraine (et d’ailleurs), d’autres, pour diverses raisons, peuvent se sentir inquiètes, voire méfiantes, vis-à-vis de ce qu’elles considèrent comme un « afflux » sur le territoire communal. Afin de soutenir les actions des volontaires, mais en même temps de rassurer les personnes qui se sentiraient inquiètes, nous estimons important que la commune se positionne et prenne les devants en montrant qu’elle est attentive à la fois aux initiatives et aux inquiétudes et qu’elle contrôle la situation.

C’est pourquoi l’OSAR a rédigé à l’intention des communes une série de conseils et de recommandations. Nous les listons ici très brièvement, à titre d’exemples. Les communes peuvent :

  • Soutenir la création d’un réseau local afin que le soutien, les activités et les idées destinés aux hôtesses et hôtes, ukrainiens ou suisses, puissent être regroupés, structurés et coordonnés.
  • Mettre en place une page d’information en ligne rassemblant toutes les informations destinées aux personnes intéressées ou engagées dans l’accueil. Cette information peut être aussi diffusée dans le bulletin communal.
  • Le réseau de citoyennes et citoyens ainsi créé peut assumer les tâches suivantes (liste totalement indicative) :
  • Informer la population de l’existence et des activités du réseau
    – Gérer la page d’information
    – Dresser une liste des bénévoles avec leurs coordonnées et les éléments de leur offre d’accueil ou de soutien
    – Organiser un événement de bienvenue pour les personnes réfugiées, leurs hôtesses et hôtes, ainsi que toutes les personnes intéressées dans la commune
    – Clarifier les besoins : de quoi les personnes réfugiées qui viennent d’être hébergées dans la commune ont-elles besoin ?
    – Collecter et distribuer du matériel
    – Organiser des loisirs communs
    – Organiser un point de rencontre (café) pour les personnes réfugiées et les habitantes et habitants
    – Organiser des séances d’information sur la vie locale, par exemple sur les commerces à proximité, l’utilisation des transports publics, les possibilités de loisirs et de sport
    – Informer des possibilités de traduction orale sur place
    – Analyser et diffuser des informations pour les réfugiées et les réfugiés, les hôtesses et les hôtes ainsi que les habitantes et habitants : thèmes tels que le statut juridique, les conditions financières, l’assurance maladie et autres.

Pour la commune, l’investissement est relativement peu important. Le Service de la Cohésion Sociale a déjà une page « Intégration » sur le site de la commune à l’adresse suivante : https://www.chavannes.ch/vivre-a-chavannes/vie-locale/integration.html .

Il s’agirait d’y créer une page dédiée pour les informations utiles en matière d’accueil des réfugiées et réfugiés et de faciliter l’accès aux services de la commune par les associations et par les citoyennes et citoyens souhaitant s’impliquer dans cet accueil : réservation de locaux, réservation d’espaces publics pour des manifestations, etc.

Il s’agirait également de soutenir l’accès des personnes réfugiées, en particulier des enfants, aux activités sportives et de loisirs proposées sur le sol de la commune, par exemple en
prenant en charge leur inscription ou en contribuant à celle-ci.

Si pour la commune il ne s’agit pas d’un investissement important, il s’agit cependant, pour toutes les personnes impliquées dans l’accueil des réfugiées et des réfugiés, d’un soutien
qui peut vraiment faire la différence et faciliter, rendre plus visible et valoriser le travail des bénévoles.

Notre demande :

  1. La commune souscrit-elle aux conseils et recommandations de l’OSAR cités ci- dessus ?
  2. La commune compte-t-elle entrer en matière pour soutenir les personnes ou les associations de personnes qui souhaitent organiser l’accueil et d’autres activités en faveur des personnes réfugiées ?

Chavannes-près-Renens, 07.04.2022

Amaury Daele, Conseiller communal socialiste

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