[Grand Conseil – Question simple] Au vu des problèmes que pose apparemment la déduction fiscale des frais de transport, le Conseil d’Etat ne devrait-il pas équiper ses membres d’un Abonnement Général des transports publics ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 27.03.2018

Selon certaines révélations médiatiques de ces dernières semaines, il semblerait que la déduction fiscale des frais de transports que permet la Loi sur les impôts directs cantonaux
(RSV 642.11), soit 0.70 CHF/km jusqu’à 15’000 km parcourus en voiture, puis 0.35 CHF/km pour les suivants, pose problème à l’un-e ou l’autre membre du Conseil d’Etat.

Or notre pays connait un système d’abonnement aux transports publics unique au monde, l’Abonnement Général, et cela depuis 1898 !

Le principe de l’AG est simple. Pendant toute la durée de validité de son AG, le détenteur bénéficie du libre parcours sur les lignes des Chemins de fer fédéraux CFF, et de la plupart
des entreprises ferroviaires privées suisses. L’AG est également valable pour les cars postaux et les bateaux, ainsi que pour les transports publics de proximité tels que les bus, trams et métros dans la plupart des villes et agglomérations de Suisse.

L’AG est donc l’abonnement optimal pour les gens d’affaires qui sont souvent en route et nécessitent un maximum de flexibilité. Et le tout est disponible pour les personnes de 25 à
64/65 ans à un prix fixe de 6’300 CHF/année pour la 1ère classe (3’860 CHF/année en 2ème).

Flexible, avantageux et écologique, l’AG permet par ailleurs des économies puisque, selon le TCS, son détenteur ne paie que 0.154 CHF/km (AG de 2ème classe à 3’860 CHF et 25’000 km/année), contre 0.65 CHF/km pour une voiture (voiture neuve de 42’000 CHF et 25’000 km/année).

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Dans un processus d’amélioration continue, par souci du respect de l’environnement, par souci de montrer l’exemple pour évoluer vers une mobilité douce, et par mesures d’économie, de simplicité et de transparence, au vu des problèmes que pose apparemment la déduction fiscale des frais de transport, le Conseil d’Etat ne devrait-il pas équiper ses membres et le Chancelier d’un Abonnement Général des transports publics ?

Outre les éléments relevés dans la question, la possession d’un Abonnement Général semble être la solution idéale pour permettre aux membres du Gouvernement d’être peut-être confronté-e-s à la réalité des utilisatrices et utilisateurs quotidiens des transports publics…

Merci d’étudier cette proposition !

Chavannes-près-Renens, 27.03.2018

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Interpellation] Echange Automatique de Renseignements – Dénonciation fiscale spontanée – Synchronisation avec l’Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE – Comment l’Etat de Vaud tirera-t-il profit des renseignements qui lui seront transmis dès cette année ?

Interpellation déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 27.02.2018

Dans le cadre de l’Accord sur l’Echange Automatique de Renseignements (EAR) entrée en vigueur au 01.01.2017, les autorités fiscales des pays partenaires s’échangent des données sur les comptes bancaires et dépôts titres des contribuables.

Notre pays participe à cet accord, et le premier échange de données pertinentes entre l’Administration fédérale des contributions (AFC) et des autorités fiscales étrangères
interviendra au second semestre de l’année 2018.

L’Accord EAR étant réciproque, les pays partenaires ont les mêmes obligations envers la Suisse que celle-ci à leur encontre. Les autorités fiscales suisses obtiendront ainsi
automatiquement des renseignements sur les contribuables suisses qui détiennent un compte dans un pays partenaire.

Les comptes soumis à déclaration sont des comptes dont les titulaires, ou les personnes qui en détiennent le contrôle (personnes physiques ou entités), ont leur domicile fiscal dans des pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord sur l’EAR Les renseignements échangés annuellement au sujet des contribuables seront le nom, l’adresse, la date de naissance, le pays de domicile fiscal, le numéro d’identification fiscale, le nom de la banque, le numéro de compte, le solde du compte/dépôt, le montant brut des intérêts, les dividendes et autres revenus, notamment de certains contrats d’assurance, et les produits bruts totaux des ventes et/ou des rachats d’actifs financiers.

Selon toute vraisemblance, l’EAR permettra à l’Administration Cantonale des Impôts de récupérer des montants fiscaux appréciables issus de comptes situés à l’étranger et
actuellement non déclarés.

Il convient ici de préciser que l’Accord EAR s’ajoute à l’Accord sur la fiscalité de l’épargne conclu le 01.07.2005 entre l’Union Européenne et la Suisse dans le cadre des Accords
bilatéraux II (RS 0.641.926.81).

Finalement, il convient ici aussi de préciser que depuis le 01.01.2010, la Loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI, RSV 642.11) prévoit une dénonciation fiscale spontanée non punissable pour les contribuables qui souhaitent régulariser leur situation fiscale.

Aussi je pose les questions suivantes au Conseil d’Etat.

  1. De manière générale, comment l’Etat de Vaud, via l’Administration Cantonale vaudoise des Impôts (ACI), tirera-t-il profit des renseignements qui lui seront transmis dans le
    cadre de l’Echange Automatique de Renseignements (EAR), notamment sur des comptes bancaires, des fortunes et des biens situés à l’étranger ?
  2. En particulier, peut-on s’attendre à ce que l’ACI procède à une recherche active et à une analyse fouillée des informations qui lui seront transmises dans le cadre de l’EAR,
    notamment sur des comptes bancaires, fortunes et des biens situés à l’étranger ? Dans l’affirmative, l’ACI sera-t-elle dotée de personnel supplémentaire spécifique pour cette tâche et de combien ?
  3. Quel montant l’Etat de Vaud s’attend-t-il à recouvrer, respectivement quel montant l’Etat de Vaud estime-t-il perdre aujourd’hui avec les comptes bancaires, fortunes et biens non
    déclarés situés à l’étranger ?
  4. A partir de quel montant placé  sur un compte situé dans une banque à l’étranger et à partir de quelle valeur de fortune et/ou de bien situés à l’étranger l’ACI s’intéressera-telle à un-e contribuable vaudois-e ?
  5. Quelles seront les conséquences administratives et/ou pénales pour les contribuables vaudois-e-s dont l’ACI aura trouvé, via sa recherche active et son analyse fouillée, des
    comptes, fortunes et biens non déclarés situés à l’étranger ?
  6. Aux fins de favoriser la déclaration des comptes, fortunes et biens non déclarés situés à l’étranger, l’Etat de Vaud profitera-t-il de l’opportunité que lui offre l’entrée en vigueur
    de l’Accord EAR pour encourager la dénonciation fiscale spontanée ? Dans l’affirmative, sous quelles conditions, de quelle manière et sur quelle durée cet encouragement aurait-il lieu ?
  7. En particulier, combien de dénonciations fiscales spontanées l’ACI a-t-elle reçues depuis le 01.01.2010 et quels montants l’Etat de Vaud a-t-il ainsi récupérés depuis ? Des statistiques par année du nombre de dénonciations fiscales spontanées, des montants annoncés et des rentrées fiscales ainsi récupérées sont souhaitées.
  8. Comment l’Etat de Vaud participera-t-il lui-même à la transmission à des administrations fiscales de pays étrangers d’informations de nature fiscale au sujet de citoyen-ne-s étranger-ère-s résidant-e-s dans le Canton de Vaud ?
  9. La synchronisation entre les informations obtenues et transmises dans le cadre de l’Accord EAR, et les informations obtenues et transmises dans le cadre de l’Accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union Européenne est-elle garantie ? En particulier, comment l’Etat de Vaud informera-t-il les personnes potentiellement concernées pour procéder de la manière la plus juste et la plus transparente possible à leur déclaration fiscale sans risque d’erreurs et de risques de se faire imposer deux fois ?

Merci de nous renseigner !

Chavannes-près-Renens, 27.02.2018

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Quelle est la pratique admise, tolérée et/ou autorisée aux collaboratrices et collaborateurs du canton pour suivre pendant leur temps de travail les manifestations sportives importantes de niveau mondial tels les jeux olympiques et les coupes du monde ?

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil de mardi 27.02.2018

Les Jeux Olympiques d’hiver 2018 de Pyeongchang en Corée du Sud viennent de s’achever. Des athlètes suisses y participaient et bon nombre des épreuves, même s’il y a 8 heures de décalage horaire avec la Corée du Sud, se déroulaient pendant la journée de travail en Suisse.

Pour une personne qui travaille à plein temps en journée, et souhaite tout de même regarder les épreuves, il y a trois possibilités. Soit cette personne regarde les épreuves en dehors de son temps de travail, sur la base d’un enregistrement ou d’une visualisation à la demande, soit cette personne prend congé pour regarder les épreuves, ou soit cette personne regarde les épreuves pendant son temps de travail et/ou ses temps de pause.

De fait, comme les épreuves durent bien souvent plus que la durée moyenne d’une pause usuelle, dans l’hypothèse où une personne devait souhaiter regarder des épreuves pendant sa journée de travail, elle n’aurait d’autre choix que d’empiéter sur son temps de travail effectif.

Or, si notre monde vient de sortir de la fièvre des sports d’hiver, il s’engouffrera bientôt, et avec certainement plus d’intensité dans la fièvre du football. La Coupe du Monde de football 2018 aura en effet lieu du 14.06.2018 au 15.07.2018 en Russie, et sans nul doute, comme à chaque fois lors d’une telle coupe, bon nombre de personnes suivront assidûment les matchs.

Sachant que l’équipe nationale suisse de football participe aussi à cette coupe, on peut s’attendre à ce que la population suisse suive en particulier avec attention les exploits de l’équipe de Suisse.

Sachant aussi que le décalage horaire avec la Russie n’est que de 2 heures, et que bon nombre des matchs auront lieu pendant la journée de travail en Suisse, on peut aussi s’attendre à ce que beaucoup de personnes suivent les matchs pendant leur temps de travail.

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Quelle est la pratique admise, tolérée et/ou autorisée aux collaboratrices et collaborateurs du canton pour suivre pendant leur temps de travail les manifestations sportives importantes de niveau mondial tels les jeux olympiques et les coupes du monde ?

Merci de nous renseigner !

Chavannes-près-Renens, 27.02.2018

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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