[Grand Conseil – Question simple] Le canton de Vaud est-il intégré à l’espace européen des PV routiers ?

Publié le 3 décembre 2013 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du 10.12.2013

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Le 07.11.2013 est entrée en vigueur la Directive européenne 2011/82 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Grâce à la plateforme d’échange européenne Eucaris, les pays européens pourront accéder aux fichiers d’immatriculation des autres pays européens, et donc aux adresses des contrevenants.

Ces échanges d’informations interviendront en présence de huit infractions, soit les excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’ébriété, la conduite sous l’influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite (y compris la bande d’arrêt d’urgence), et l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

C’est donc à l’avènement d’un espace européen des procès-verbaux routiers auquel on assiste, espace dans lequel les contrevenants routiers ne resteront plus impunis en traversant la frontière.

Aussi je pose la question suivante au Conseil d’Etat.

Le canton de Vaud est-il intégré via la Confédération à la plateforme Eucaris et à l’espace européen des procès-verbaux routiers ?

Merci de nous renseigner !

Chavannes-près-Renens, 03.12.2013

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] Le canton étudie-t-il le dépôt de plainte en ligne ?

Publié le 5 novembre 2013 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du 05.11.2013

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Certains pays, dont notamment la France, le Royaume-Uni et le Canada, offrent la possibilité de pouvoir déposer plainte en ligne via une plateforme informatique.

Ces plateformes permettent notamment de donner à l’avance un certain nombre d’éléments administratifs, donner une brève description des faits et renseigner la justice sur les protagonistes. Elles donnent aussi des conseils et des informations sur les appuis et les services offerts aux plaignants, tout en renseignant sur la procédure.

A entendre les pays qui ont introduit cette façon de déposer plainte, cela permettrait de décharger les agents des forces de l’ordre d’un certain nombre de tâches administratives, et favoriserait le dépôt d’une plainte par des personnes qui n’oseraient pas forcément aller au contact des agents des forces de l’ordre.

En conséquence, ces plateformes permettraient à la fois aux agents des forces de l’ordre de consacrer une plus grande partie de leur temps à des tâches de sécurité publique sur le terrain, et à une partie des justiciables les plus faibles de voir l’appareil judiciaire quand même s’enclencher.

Il va toutefois sans dire que ces plateformes ne sauraient se substituer intégralement à l’être humain et que les personnes ne disposant pas d’Internet ne l’utiliseront pas.

Aussi je pose la question simple suivante au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat étudie-t-il le développement et la mise en service d’une plateforme de dépôt de plainte en ligne pour faciliter les démarches des citoyens, et diminuer la charge administrative des agents des forces de l’ordre ?

Merci de nous renseigner !

Chavannes-près-Renens, 05.11.2013

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Grand Conseil – Question simple] A quand des journaux vaudois pour les soldats vaudois ?

Publié le 5 novembre 2013 par Alexandre Rydlo

Question simple déposée par Alexandre Rydlo lors de la séance du Grand Conseil du 05.11.2013

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

C’est là une question simple d’un Député qui, comme quelques Vaudoises et beaucoup de Vaudois, passe chaque année quelques semaines sous les drapeaux sans voir un seul journal vaudois. Et quelques semaines après que la population a clairement rappelé son attachement au principe d’une armée de milice issue du Peuple, c’est là une question qui se justifie d’autant plus.

Car s’il y a bien deux choses que les militaires de milice, indépendamment de leur conviction, apprécient pendant leur service militaire, qu’il s’agisse d’une école de recrues, d’un service d’avancement, d’un service de promotion de la paix, ou d’un cours de répétition, c’est de recevoir des paquets de leur ami-e ou de leur famille, et de pouvoir lire des journaux écrits dans leur langue maternelle, journaux mis à disposition gratuitement via la Poste de campagne.

Or cela fait maintenant quelques cours de répétition que les militaires vaudois, romands de manière plus générale, doivent se contenter de lire presqu’exclusivement des journaux suisses-allemands.

Les militaires vaudois ne trouveront par exemple aucun exemplaire du « 24 Heures », du « Matin », du « Journal de la Côte », du « Lausanne-Cité », du « Journal de la Broye » ou du « Journal du Nord vaudois »… Ils ne pourront même pas lire un exemplaire du journal gratuit « 20 Minutes » s’ils se trouvent en service en Suisse-allemande…

Tout au plus, s’ils ont un peu de chance, les militaires vaudois pourront peut-être lire le journal fribourgeois « La Liberté », voire éventuellement le journal valaisan « Le Nouvelliste ».

Ils auront par contre la possibilité de lire le « Tagesanzeiger », la « Neue Zürcher Zeitung », la « Basler Zeitung », la « Berner Zeitung », la « Aargauer Zeitung », la « Südostschweiz », et j’en passe…

Bien évidemment, ils pourront aussi lire ou, plutôt, regarder le « Blick », que ce soit pour sa une ou son cahier des sports… 

Plaisanterie sur la une du « Blick » mise à part, certaines personnes diront qu’à l’heure d’Internet et des « Smartphones », les militaires vaudois peuvent se procurer un accès aux journaux par voie électronique.

Certes, mais c’est oublier la réalité du terrain, et la réalité du contenu véritablement à disposition sur les sites Internet des journaux.

La réalité du terrain, parce que tous les militaires vaudois n’ont pas forcément un accès aux journaux numériques. Tout simplement parce qu’ils n’ont peut-être pas d’abonnement à l’un de ces journaux ou alors pas d’abonnement de transfert de données auprès d’un opérateur permettant d’accéder à Internet. Ou alors tout simplement parce que le lieu de stationnement de leur unité ne dispose pas d’un accès Internet ou d’une couverture GSM, par exemple s’ils se trouvent dans un ouvrage protégé (bunker), dans un lieu passablement retiré ou en zone de conflits.

La réalité du contenu des sites Internet, parce que sans abonnement à ces journaux, l’accès à l’information est réduit aux quelques articles savamment sélectionnés par les rédactions. Les articles de fond, les petits articles ou les articles au contenu régional ne sont généralement pas en libre accès.

Aussi je pose la question simple suivante au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat est-il au courant que les militaires vaudois ne disposent plus, pendant les périodes de service militaire, de journaux vaudois et, dans l’hypothèse où la non-disponibilité de journaux vaudois pendant les services militaires devait être due à des considérations économiques, le Conseil d’Etat serait-il prêt à prendre en charge, après négociations avec les rédactions et la Poste de campagne, les coûts d’un approvisionnement en quelques journaux vaudois des unités militaires dans lesquelles sont incorporés des militaires vaudois (environ 20’000 militaires) en Suisse et à l’étranger ?

Merci de votre attention !

Chavannes-près-Renens, 05.11.2013

Alexandre RYDLO, Député socialiste

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[Interpellation] Taxes déchets pour les étudiants en résidence secondaire – Quelle solution ?

Publié le 18 octobre 2013 par Alexandre Rydlo

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

En acceptant le Préavis 30/2012 intitulé « Révision du règlement communal sur la gestion des déchets et introduction du principe de causalité sous forme de taxe », le Conseil communal a décidé de maintenir au 01.01.2013 une taxe forfaitaire par ménage, légèrement réadaptée à la baisse, à laquelle s’ajoute le paiement de sacs poubelles taxés.

Pour les citoyens en résidence secondaire sur la commune, le montant de la taxe forfaitaire est passé de 55 CHF à 80 CHF auquel s’ajoute le paiement de sacs poubelles taxés. En moyenne, pour ces personnes, le financement de l’élimination des déchets à donc en tout cas augmenté d’au moins 25 CHF.

Sachant que bon nombre des personnes déclarées en résidence secondaire sur la commune sont des étudiant-e-s de l’UNIL et de l’EPFL, donc bien souvent des personnes aux revenus modestes, il apparait que le nouveau système leur est pleinement défavorable. Celui-ci peut aussi s’avérer défavorable à la commune en raison des coûts que peut engendrer la mise aux poursuites de personnes finalement insolvables.

Aussi ai-je l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. La Municipalité peut-elle nous indiquer combien de ménages en résidence secondaire, d’une personne et de plusieurs personnes, s’acquittent du paiement de la taxe forfaitaire pour l’élimination des déchets ?
  2. En particulier, la Municipalité peut-elle nous indiquer combien de personnes parmi ces ménages sont des étudiant-e-s de l’UNIL et de l’EPFL ?
  3. Sachant que bien souvent les étudiant-e-s de l’UNIL et de l’EPFL sont des personnes aux revenus modestes, quels sont les allégements que la Municipalité pourrait mettre en place dans un sens gagnant – gagnant ?
  4. Respectivement, que conseille de faire en matière de taxes déchets la Municipalité à un-e étudiant-e de l’UNIL ou de l’EPFL en résidence secondaire dans une situation financière précaire avérée ?
  5. De manière plus générale, quels sont les accords en matière de taxes pour l’élimination des déchets que la Municipalité a passés avec les associations ou fondations sises sur la commune offrant des logements pour étudiant-e-s ?

Chavannes-près-Renens, 17.10.2013

Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste

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[Interpellation] Où les entreprises chavannoises paient-elles leurs impôts ?

Publié le 18 octobre 2013 par Alexandre Rydlo

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

S’il est de notoriété publique que certains citoyens, pour payer moins d’impôts, n’hésitent pas à se déclarer en résidence principale dans un paradis fiscal, alors même qu’ils résident bien souvent à l’année dans notre pays, il est souvent moins connu que certaines entreprises, grandes ou petites, n’hésitent pas à déclarer leur siège social dans des paradis fiscaux pour s’éviter de payer des impôts.

C’est ce que les entreprises adeptes de cette pratique appellent l’optimisation fiscale, optimisation dont les principales victimes sont les pays et les citoyens des pays où se réalisent tout ou partie de la production de ces entreprises, les paradis fiscaux ne servant au final que de simple boîte aux lettres.

Pour ce qui est de notre commune, selon l’index central des raisons de commerce de l’Office fédéral du registre du commerce, index appelé Zefix, il apparait ainsi que la Pharmacie de Chavannes a son siège social aux Seychelles, chose pour le moins étonnant pour une pharmacie qui réalise très vraisemblablement l’entier de son chiffre d’affaires dans notre pays, précisément sur notre commune.

Aussi ai-je l’honneur de poser les questions suivantes à la Municipalité :

  1. La Municipalité peut-elle nous indiquer où la Pharmacie de Chavannes paie ses impôts ?
  2. En particulier, la Municipalité peut-elle nous indiquer si cette Pharmacie paie l’entier de ses impôts à Chavannes ?
  3. De manière générale, la Municipalité peut-elle nous indiquer si d’autres entreprises ayant tout ou partie de leurs activités sur le sol de la commune indiquent un siège social à l’étranger ?
  4. La Municipalité peut-elle nous indiquer ce qu’elle compte faire à l’encontre de la Pharmacie de Chavannes, respectivement à l’encontre de toutes les entreprises sis sur sol chavannois s’adonnant à ce type de pratiques ?
  5. Le cas de la Pharmacie de Chavannes est-il le premier cas connu ou y a-t-il déjà eu d’autres cas de ce genre par le passé ?

Chavannes-près-Renens, 17.10.2013

Alexandre Rydlo, Conseiller communal socialiste

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